Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Pau dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501876 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC01924 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé un non-lieu à statuer à raison d'un dégrèvement intervenu en...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - AVIS DE VÉRIFICATION DE... ...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société de droit portugais Garovito Construções a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012, ainsi que des pénalités...

...M. Olivier Pau...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 461379, par une requête enregistrée le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Consommation logement et cadre de vie CLCV, l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGT INDECOSA-CGT, l'Association Force Ouvrière des consommateurs AFOC, le Conseil national des associations familiales laïques CNAFAL, l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur ADEIC, l'association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs ALLDC, l'Union laïque et...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 24 février 2022 rejetant le compte de campagne de M. C... D... et de Mme A... B..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Douarnenez Finistère. Par un jugement n° 2201264 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 28 février 2022 rejetant le compte de campagne de Mme C... D... et de M. B... A..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Quimperlé Finistère. Par un jugement n° 2201187 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société NRGIE Conseil, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé une amende administrative pour manquement aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation, a produit un mémoire distinct, enregistré le 9 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société de droit letton Sarto Sia, à raison de son établissement stable en France, dont il a été considéré comme le représentant légal, au titre des périodes et exercices clos en 2011 et 2012. Par une ordonnance n° 1708203 du 21 janvier 2020, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a...

...M. Olivier Pau...Vu les procédures suivantes : La société Phoenix Pharma, agissant en qualité de mandataire de la société BPI France Financement, a demandé au tribunal administratif de Nancy de décharger cette dernière des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2015. Par un jugement n°1803238, 1803250, 1803255, 1803258, 1900953, 1900954 et 1901912 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Nancy, après jonction de cette demande avec d'autres demandes dont il était saisi par la société Phoenix Pharma, y a fait partiellement...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société Innovation, recherche, automatisme, informatique IRAI a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 à raison de la remise en cause du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elle avait déclarées. Par un jugement n° 1701352, 1800276 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 19MA02814 du 18 février 2021, la cour...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société Akka Technologies a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de crédits d'impôt au titre des dépenses de recherche exposées par la société Akka Ingénierie Produits pour un montant de 12 324 206 euros au titre de l'année 2010 et pour un montant de 4 019 759 euros au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1801011 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VE01793 du 17 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Akka...