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...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Etablissements René Maingourd a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2007 dans les rôles de la commune de La-Chapelle-Saint-Mesmin. Par un jugement n°s 0803948, 0803952 du 13 décembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12NT00574 du 7 mars 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours du ministre délégué, charg...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Olivier Japiot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Score-DDB, venant aux droits de la société Piment, dont le siège est au 5 rue de Bucarest à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00092 du 15 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la...

68-024-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. PARTICIPATION DANS LE... ...M. Olivier Japiot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Verniolle, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01221 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0801840 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Toulouse...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - 1... ...M. Olivier Japiot...Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE01167,10VE01909 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé l'article 3 du jugement n° 0704632,0808091 du tribunal administratif de Montreuil du 11 février 2010, d'une part, a rejeté le recours qu'il a...

...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association nationale des conseils financiers ANACOFI, l'Association nationale des conseils financiers - conseils en investissements financiers ANACOFI-CIF, et l'Association nationale des conseils financiers - intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ANACOFI-IOBSP, ayant leurs sièges sociaux 21, boulevard des Batignolles, à Paris 75008 ; l'ANACOFI et autres demandent au Conseil d'Etat : 1...

...M. Olivier Japiot...Vu le pourvoi, enregistré le 26 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 1109457 du 4 novembre 2011 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 7 décembre 1998 concédant à M. B... A...une pension de retraite en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des...

...M. Olivier Japiot...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 09MA02005 du 13 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0702959, 0801346 du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déchargé le centre départemental de Méjannes-le-Clap des...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Willi Betz France a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande d'indemnisation qu'elle a formée pour la réparation du préjudice financier résultant de l'impossibilité de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses de péage autoroutier qu'elle a acquittées entre 1996 et 2000. Par un jugement n° 0700653 du 3 novembre 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA00019 du 22 novembre 2012, la cour...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. U... E...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer l'inéligibilité de Mme K... L...et d'annuler par voie de conséquence son élection en tant que conseillère municipale de la commune de Branches Yonne à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans cette commune. Par un jugement n° 1401002 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette protestation. Procédure devant le Conseil d'État Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin et 9...

...M. Olivier Japiot...Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01589 du 22 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 0702047 du 30 juillet 2010 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant la demande de M. B...A...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A... ont été assujettis au titre de l'année 2000...