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...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Nantes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision du 8 novembre 2021 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. D... B... et de Mme A... C..., candidats à l'élection départementale qui s'est déroulée les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Segré-en-Anjou Bleu Maine-et-Loire, et décidé que les intéressés n'avaient pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat. Par un jugement n...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Les Sablières de l'Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la redevance d'archéologie préventive à laquelle elle a été assujettie le 3 janvier 2012. Par un jugement n° 1210174 du 2 décembre 2014, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15NT00512 du 1er juillet 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la ministre de la culture et de la communication contre ce jugement. Par une décision n° 403028 du 3 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux...

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Direct Energie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de son exercice clos en 2013, à hauteur de 730 494 euros. Par un jugement n° 1703586 du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société RB Holding Europe du Sud, en qualité de société tête du groupe fiscalement intégré dont fait partie la société Reckitt Benckiser France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Reckitt Benckiser France a...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Maserati West Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis cette demande au tribunal administratif de Paris, de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2012 et 2013, et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 6 et 8 décembre 2021 ainsi que les 27 avril et 28 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 13 de l'arrêté interministériel du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, en tant que le second alinéa de cet...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société JM6 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les titres exécutoires émis le 26 février 2015 par le président de la communauté de communes " Rives de Moselle " pour le recouvrement des sommes de 72 344,86 euros et 284 510 euros dues au titre de la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels. Par un jugement n° 1501354-1501355 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 18NC03269 du 26 juin 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision qui a mis fin, à compter du 1er novembre 2009, à sa mise à disposition auprès de la direction régionale des douanes de Mayotte, d'annuler les décisions des 31 décembre 2015 et 25 novembre 2016 par lesquelles ses demandes de réintégration au sein de cette direction ont été rejetées, d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de le réintégrer dans ses fonctions et de condamner le département de Mayotte à l'indemniser d'une somme globale de 61 545,69 euros. Par un...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - COLLÈGE DE SUPERVISION DE L’ACPR – POSSIBILITÉ DE S’OPPOSER À LA NOMINATION OU AU RENOUVELLEMENT D’UN... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 21 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR s'est opposé à ses nominations en qualité de directeur général par intérim...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - IMPOSSIBILITÉ POUR... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Constructions générales du bâtiment CGB a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011, des rappels de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquels elle...