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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 9 septembre 2011, présentée pour la société METRO HOLDING FRANCE, venant aux droits de la société CRFP Cash, dont le siège est situé 47 boulevard de Stalingrad à Vitry-sur-Seine 94400, par le cabinet d'avocats Landwell et associés, avocats à la Cour ; la société METRO HOLDING FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903518 du 8 juillet...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 février 2011, présentée pour la SAS SUCRE UNION CONDITIONNEMENT, dont le siège est situé Route d'Arcis à Villette-sur-Aube 10700, par le cabinet d'avocats PDGB ; la SAS SUCRE UNION CONDITIONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704846 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la...

03-05-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Céréales. 60-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 26 mai 2011, présentée pour le GAEC DES BULLES, dont le siège est situé à Bouges-le-Château à Levroux 36110, l'EARL DE LA TUILERIE, dont le siège est situé au 62, route de la Châtre à Ambrault 36120, la SCA DE BEAUCHENE MAZILLE, dont le siège est situé à Genneteil 49490, l'EARL DE VILLENOUE, dont le siège est situé à Chouday 36100, l'EARL DE...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour la SOCIETE L'AURORE, dont le siège est 1 rue Alexandre Prachay à Pontoise 95300, par Me Rouzaud, avocat ; la SOCIETE L'AURORE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805910 en date du 27 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, à hauteur de 10 000 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par Me Jearally, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801687 en date du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales laissés à leur charge au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE NEXITY SA, venant aux droits de la société Nexity Initiale, dont le siège est 1 terrasse Bellini, TSA 48200, à Paris la Défense 92919 Cedex, par Me Chaminade, avocat ; la SOCIETE NEXITY SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904786 en date du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806180 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Olivier GUIARD...Vu le recours, enregistré le 14 février 2012, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 1001607 du 20 octobre 2011 par lesquels le Tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, déchargé la société Panzani des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle assise sur cet impôt ainsi que des...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Sylvain, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908246 en date du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-04-03 Contributions et... ...M. Olivier GUIARD...Vu le recours, enregistré le 14 février 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0803324 du 6 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé la société Total SA des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt mises à sa charge...