| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 12LY22271
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2010 du maire de la commune de Montclus le mettant en demeure de retirer les obstacles à la circulation du chemin rural n° 3 de Lilette et d'en rétablir l'assiette. Par un jugement n° 1003196 du 5 avril 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a...