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...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés d'investissement à capital variable SICAV BNP Paribas B Fund I, BNP Paribas B Institutional I, BNP Paribas B Strategy, Post Global Fund et Maestro Strategy ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués en 2009. Par un jugement n° 1806167 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande des SICAV BNP Paribas B Fund I...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL France Industrie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mise en demeure de procéder à l'envoi des batteries de trottinettes modèle " Barooder 3 Pro " dans un laboratoire accrédité COFRAC en France, dans un délai de cinq jours sur un échantillon de douze à quatorze trottinettes, et de transmettre le rapport d'essai sous quatre semaines à compter de la notification de cet...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dance and Circus Sud a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de janvier 2015 à mai 2018 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2116210 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eaton Industries LP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 332 142 euros au titre de la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2018. Par un jugement n° 1813254 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Eaton Industries LP. Par un arrêt n° 21PA01181 du 23 mars 2022, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Proptech a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2102508 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la SARL Proptech. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Auteuil Market a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les véhicules de société, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2112639 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Axa. Procédure...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kelenn Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par...