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...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique au titre de ses revenus d'emploi des années 2017 et 2018, pour un montant de 2 955 844 euros au titre de l'année 2017 et 8 602 710 euros au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2103312 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 21 avril 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Compiègne chargé de la procédure de sauvegarde de la société par actions simplifiée SAS Pivert s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation de cette société de la créance déclarée le 13 mars 2020 par l'Agence nationale de la recherche ANR. Il a invité l'ANR à saisir la juridiction compétente. L'ANR a demandé au tribunal administratif de Paris de déclarer fondée la créance déclarée à titre...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., administrateur de la société anonyme SA Société Générale du Textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015 et de la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018, d'autre part, d'ordonner la restitution...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société Hôtelière de Marne-la-Vallée a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 21 juin 2021, 23 juillet 2021, 16 août 2021 et 17 janvier 2022 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Vinci a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 2100682 du 3 mai 2024, le tribunal...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vinci Energies Europe North West a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2100934 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SAS Vinci Energies Europe North West. Procédure devant la...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2111520 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme B...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Maslow Capital Partners France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 pour un montant total de 15 454 euros. Par un jugement n° 2111758 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL Maslow Capital Partners France. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pioneer Investment Management SGRPA, agissant pour le compte des fonds Pioneer Target Equilibrio 4628, Pioneer Obligazionario Euro a Distribuzione 4629, Pioneer Target Controllo 4630, Pioneer Target Equilibrio 4631, Pioneer Azionario Europa 4632, Pioneer Azionario Crescita 4633, Pioneer Target Sviluppo 4634, Pioneer Azionario Europa 4635, Pioneer Azionario Europa 4636, Pioneer Azionario Valore Europa a Distribuzione 4637 et Pioneer Azionario Europa 4638, a demandé au tribunal administratif de...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CBRE Loan Services Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 55 900 euros au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2108725 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société CBRE Loan Services Ltd. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, la société CBRE...