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338 résultats

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 21 octobre 2015, 384787

...M. Olivier Henrard... 39-08-04-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. APPEL INCIDENT. - RECEVABILITÉ - CONDITION D'IDENTITÉ DE LITIGE - CONDITION REMPLIE - CONTESTATIONS PORTANT, DANS LE CADRE D'UN RECOURS TROPIC-TARN-ET-GARONNE, SUR L'ANNULATION DU CONTRAT ET SUR L'INDEMNISATION DU CONCURRENT ÉVINCÉ RJ1. 39-08-04-01-02 Lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dont il peut être saisi dans le cadre d'un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat, qu'il s'agisse d'annuler...

§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 14 octobre 2015, 375488

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande du 16 juillet 2009 tendant à obtenir son reclassement à l'indice de base 470 groupe 11 avec effet au 1er janvier 2008 et, d'autre part, qu'il soit enjoint au président de la chambre de la reclasser à cet indice et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 0908026 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...

§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 14 octobre 2015, 384749

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : La société SNT Petroni a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Corte à lui payer la somme de 103 636,20 euros au titre du solde qui lui est dû en exécution des travaux du lot n° 1 du marché pour la requalification urbaine du site de Tuffelli, outre les taxes au taux en vigueur. Par un jugement n° 0900416 du 25 février 2010, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10MA01805 du 12 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et partiellement admis...

§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 14 octobre 2015, 387347

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1500662/5-2 du 20 janvier 2015, enregistrée le 23 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 15 janvier 2015 au greffe de ce tribunal par laquelle le syndicat CGT du ministère des affaires sociales et du travail demande au juge d'administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le secrétaire général...

§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 14 octobre 2015, 387981

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante: M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui payer les arrérages de sa pension d'invalidité afférents à la période du 1er août 2008 au 17 mars 2013 ou à défaut du 1er janvier 2009 au 17 mars 2013 en prenant en compte l'indice nouveau majoré de 589, soit l'indice brut 710. Par un jugement n° 1301338 du 18 décembre 2014 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 février et 15 mai 2015 au...

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 14 octobre 2015, 390968

...M. Olivier Henrard... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - POUVOIR ADJUDICATEUR - CAS D'UNE PERSONNE AYANT PARTICIPÉ À LA PROCÉDURE D'ADJUDICATION EN ÉTANT SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR SON ISSUE, ALORS QU'ELLE OCCUPAIT PEU DE TEMPS AUPARAVANT UN EMPLOI À HAUT NIVEAU DE RESPONSABILITÉ DANS L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DU MARCHÉ - IRRÉGULARITÉ. 01-04-03 Le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur...

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 18 septembre 2015, 376239

...M. Olivier Henrard... 48-02-04 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - ANNULATION D'UN REFUS D'ADMISSION ANTICIPÉE À LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMÉDIATE DE PENSION - EXÉCUTION - ADMISSION À LA RETRAITE À LA DATE DEMANDÉE, MAINTIEN EN FONCTION JUSQU'AU DÉPART EFFECTIF ET SUPPLÉMENT DE LIQUIDATION DE PENSION RJ1. 48-02-04 Lorsque le juge annule le refus d'accorder à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 18 septembre 2015, 376973

...M. Olivier Henrard... 39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - RECOURS EN PREMIÈRE INSTANCE, APRÈS L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT ÉCARTANT L'APPLICATION DU CONTRAT, FONDÉ SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - NÉCESSITÉ DE LIER À NOUVEAU LE CONTENTIEUX - ABSENCE. 39-08-01 Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit, le cas échéant d'office, à écarter l'application du contrat en raison des irrégularités qui l'entachent, les parties peuvent poursuivre le litige qui les...

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 18 septembre 2015, 389740

...M. Olivier Henrard... 39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - ALLOTISSEMENT ART. 10 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - EXIGENCE APPLICABLE EN CAS DE GROUPEMENT DE COMMANDES - EXISTENCE. 39-02 L'article 10 du code des marchés publics, qui prévoit le principe d'une dévolution des marchés publics par lots et définit les hypothèses dans lesquelles un marché global peut être conclu, est applicable lorsqu'un groupement de commandes a été constitué dans les conditions prévues par l'article 8 du même code. ...Vu la procédure suivante : La société Sorodi a...

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 18 septembre 2015, 390041

...M. Olivier Henrard... 39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - APPRÉCIATION DES CANDIDATURES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR - CONTRÔLE DU JUGE - COMPÉTENCE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE CANDIDATE POUR ASSURER LE MARCHÉ - INCLUSION RJ1. 39-08-015-01 Il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s'assurer que l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Dans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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