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...M. Olivier COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de la région ... a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et sa demande indemnitaire en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi notamment en raison d'un harcèlement moral, ensuite, de condamner l'État à lui verser 15 000 euros en indemnisation de son préjudice moral, 1 150 euros pour son préjudice financier, à parfaire en fonction de l'évolution des...

...M. Olivier COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... A... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision née le 5 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à N'Djamena Tchad refusant de délivrer à Mme E... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement...

...M. Olivier COIFFET...Vu les autres pièces du dossier. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647...

...M. Olivier COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... B... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs E... C..., F... B... et G... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République Démocratique du Congo du 2 novembre 2022 refusant...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2111520 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme B...

...M. Olivier COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures, d'abord, d'annuler tant la décision du 26 novembre 2020 portant rejet de sa réclamation préalable formée le 21 octobre 2020 à l'encontre du titre de perception émis le 3 juin 2020, portant sur une créance de 27 871,83 euros que ce titre de perception, et de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 27 871,83 euros, ensuite, de condamner l'État à lui verser une indemnité de 6 000 euros en réparation...

...M. Olivier COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour, ensuite, d'enjoindre à cette autorité d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au...

...M. Olivier COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, d'enjoindre au ministre de lui octroyer la nationalité française, et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2011270 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Maslow Capital Partners France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 pour un montant total de 15 454 euros. Par un jugement n° 2111758 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL Maslow Capital Partners France. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pioneer Investment Management SGRPA, agissant pour le compte des fonds Pioneer Target Equilibrio 4628, Pioneer Obligazionario Euro a Distribuzione 4629, Pioneer Target Controllo 4630, Pioneer Target Equilibrio 4631, Pioneer Azionario Europa 4632, Pioneer Azionario Crescita 4633, Pioneer Target Sviluppo 4634, Pioneer Azionario Europa 4635, Pioneer Azionario Europa 4636, Pioneer Azionario Valore Europa a Distribuzione 4637 et Pioneer Azionario Europa 4638, a demandé au tribunal administratif de Montreuil...