Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicot dans la jurisprudence francophone

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Assureur subrogé dans les... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 25 mai 1989, la société Alsthom Atlantique Alsthom avait confié à la société Jokelson et Handtsaem, aux droits de laquelle se trouve la société WJ Services l'entrepreneur de manutention, la manutention des tôles et profilés qu'elle importait par voie maritime ; qu'au cours d'une opération de déchargement, diverses pièces ont été endommagées...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du transporteur contre l'acconier - Fondement -... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif du chef attaqué Montpellier, 26 novembre 1987, une cargaison de blocs de granit destinée à la société Mondial granit, a été transportée jusqu'au port de Sète à bord du navire Philippa, affrété par la société Méditerranean shipping le transporteur maritime, laquelle a confié à la société Saisama Nicoulet, entreprise de manutention, le...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Ecrit - Absence d'altération du texte - Appréciation de sa portée comme... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 13 juillet 1989, que M. Jack X... s'est porté caution envers la Banque nationale de Paris la banque des obligations de la Société Vincent et fils la société débitrice à concurrence de la somme de 250 000 francs par un acte sous seing privé du 19 janvier 1976 ; que le cautionnement était contracté jusqu'au 31 janvier 1977, mais que, par...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Violence - Violence morale - Cautionnement donné par l'épouse d'un dirigeant social -... ...Rapporteur :M. Nicot.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après que le règlement judiciaire de la société anonyme Z... et fils société Z... eut été prononcé le 26 avril 1978, M. Z..., qui était le président du conseil d'administration, et Mme Z... ont signé, le 2 juin 1978, un acte par lequel ils se portaient cautions solidaires de la société " à raison des risques susceptibles d'être encourus par la reprise d'une exploitation directe du fonds...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Clause attribuant compétence aux... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les règles françaises de compétence judiciaire internationale ; Attendu qu'il résulte de ces règles que la désignation générale des juridictions d'un Etat par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que des marchandises ont...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance -... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le premier moyen : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, réclamant le paiement de sommes qu'il prétendait lui demeurer dues par la société France-Solde, le Crédit lyonnais a assigné M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions de la société ; qu'au cours de la procédure suivie devant...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Mention manuscrite apposée par la caution PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale... ...Rapporteur :M. Nicot.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique le Crédit Mutuel a consenti deux prêts à Mme Y..., en vue du financement d'une activité commerciale ; que Mme X..., sa mère, s'est portée caution solidaire pour garantir le remboursement de ces prêts ; que le remboursement n'ayant été que partiellement effectué, le Crédit Mutuel a assigné Mme X..., en sa...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Rapporteur :M. Nicot.... Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 février 1988, M. X... a confié à la Société nationale malgache de transports maritimes le transporteur maritime le transport de Bordeaux à Majunga Madagascar d'une coque d'embarcation de pêche avec ses accessoires et moteurs ; que le connaissement contenait la stipulation que le chargement serait effectué " en cale " ; que l'embarcation a été néanmoins chargée en pontée et que...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Créance déclarée au... ...Rapporteur :M. Nicot.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif des chefs attaqués Douai, 25 mai 1989, que M. X... s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris la banque de tous les engagements contractés par la société à responsabilité limitée DMT, dont il était le gérant ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société DMT, la banque, après avoir déclaré au représentant des créanciers les créances dont elle se...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Effets - Obstacle à... ...Rapporteur :M. Nicot.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 8 décembre 1988, qu'une barge de haute mer appartenant à la société Kooren-Transporten Kooren a rompu ses amarres et, dérivant sur le canal reliant Bénouville à Ouistreham Calvados, a heurté et endommagé des pontons et des navires de plaisance appartenant à l'Association motonautique du Calvados l'association ; que le 9 octobre 1985, l'association a assigné la société Kooren devant...