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CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Silence de la banque sur l'existence de plusieurs protêts contre le débiteur - Caution... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 30 octobre 1985, la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel la banque a accordé, le 24 mars 1981, à M. et Mme Y... un prêt de 600 000 francs, somme destinée à être inscrite au compte courant de la société anonyme Georges Launeau la société, dont M. Y... était le président ; que le même jour, M. et Mme...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Pénalités de retard - Succession - Actif - Insuffisance... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 28 mai 1985, la déclaration de mutation par décès souscrite par les héritiers de M. Christian de X... a été suivie du redressement de la valeur vénale d'un seul bien, les parts de la société civile du Château de Plassac, pour un montant supérieur au dixième de la valeur attribuée à ce bien dans la déclaration mais n'excédant pas la même...

1° CAUTIONNEMENT - Sources - Lettre d'intention - Engagement de payer pris par la société-mère - Acceptation par le banquier de la filiale... ...Rapporteur :M. Nicot...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Textiles du Vallespir société TV, filiale de la société de droit espagnol Viuda de José X... société X..., a obtenu, aux termes de contrats constatés par des actes notariés, respectivement établis au cours des mois de novembre 1973 et juin et septembre 1974, trois prêts de la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon SODLER en vue de la construction d'une usine...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Autorisation - Conditions - Créance... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 2 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ; Attendu que, selon l'article 2 de cette convention, la saisie conservatoire d'un navire peut être autorisée dès lors que le demandeur se prévaut d'une créance maritime au sens de l'article 1er ; Attendu que, pour accueillir la...

1° TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Transporteur - Qualité de gardien des marchandises - Marchandises... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Compagnie nationale de transports aériens Air France a pris en charge, par une lettre de transport aérien du 31 janvier 1979, des marchandises dont elle devait assurer le transport, pour le compte des sociétés Dupont et Le Faubourg, à destination de Jeddah ; que ces marchandises ont disparu au cours de la première quinzaine du mois de février dans des...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur - Prescription - Délai - Article... ...Rapporteur :M. Nicot...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 1986 que la société Khune et Nagel a confié à la société Serris le transport par mer, de Marseille et Port-Saint-Louis-du-Rhône vers Alger, de semi-remorques chargées de matériel destiné aux travaux des sociétés Bouygues et SCTP en Algérie ainsi que le retour de ces véhicules vides au port de départ, que cette dernière partie des opérations a donné lieu à des difficultés qui ont...

CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Effets - Obligation principale - Débiteur - Débiteur partie au contrat non *... ...Rapporteur :M. Nicot...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Chambéry, 16 avril 1985, M. X..., employé par la société Copharm en qualité de représentant, a signé le 24 mars 1981 un engagement de caution solidaire pour les sommes pouvant être dues par cette société à la banque Vernes et commerciale de Paris la banque ; qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Copharm, prononcée le 26 juin 1981, la banque a assigné M. X... en paiement du solde...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement * CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue une garantie autonome, interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat par lequel la banque s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre, le paiement d'une somme à concurrence d'un montant convenu, sans que l'établissement financier puisse différer le paiement ou soulever une contestation pour quelque motif...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Connaissement - Indications -... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1986 que la société La Boisserolle a acheté à la société Sofibel de Belabo Cameroun des panneaux de contreplaqué qui ont été mis en conteneurs à Douala et chargés sur le navire " Suzanne X... ", armé par la Société navale chargeurs Delmas-Vieljeux la société Delmas-Vieljeux pour être transportés à Rouen, qu'un connaissement...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Annulation prononcée en termes généraux Si, en principe, la cassation n'a pas une portée plus... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 mai 1986, la cour d'appel de Paris, après avoir admis la qualité de commissionnaire de transport de la société Transcap, a rejeté une demande formée contre celle-ci par les compagnies d'assurances Préservatrice foncière, Groupe d'assurances nationales GAN, la Réunion française et la Concorde les compagnies d'assurances pour obtenir la réparation du...