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Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas Jau dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 53 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 18 juillet 2023, 453182

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 18 décembre 2017 lui infligeant la sanction disciplinaire de la révocation, d'enjoindre à cette autorité de prononcer sa réintégration avec reconstitution de carrière et de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis à l'indemniser du préjudice financier correspondant à la perte de ses salaires et primes depuis sa révocation et à lui verser une somme de 20 000 euros au...

France | 18/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 18 juillet 2023, 469032

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2022, 21 février et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alten et la société Alten Sud-Ouest demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a rejeté leur demande du 19 juillet 2022 tendant à ce que soient écartés du dossier d'instruction de l'affaire n°18/0135 F, relative à des pratiques mises en œuvre dans les...

France | 18/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 juillet 2023, 460743

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...M. Nicolas Jau...Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée SAS ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives de 220 801 euros et 225 794 euros, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans la commune de Vernon Eure. Par un jugement n° 2004941 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a...

France | 13/07/2023 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03 juillet 2023, 440948

...M. Nicolas Jau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440948, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 29 mai et 31 août 2020, 29 mars et 15 novembre 2021, 17 janvier et 22 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Excellence, la société Distri-Citronnelle, la société Distri-Savannah, la société Réunion Hard Discount Océan Indien, la société Monthyon-Distribution, la société Sodhynord, la société Distri-Possession, la société Caille Grande Distribution, la société Sodexpro, la société Discash, la...

France | 03/07/2023 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 juin 2023, 457727

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 octobre 2021 et 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur en tant qu'il n'impose pas une obligation générale de traitement à l'eau chaude des boutures issues des vignes mères et des plants issus des pépinières viticoles ; 2° d'enjoindre au ministre de...

France | 28/06/2023 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 juin 2023, 461202

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 9 mai 2022 et le 4 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de la pépinière viticole demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SAS/2021-627 du 13 août 2021 relative aux modalités de surveillance et de lutte contre la flavescence dorée de la vigne et ses annexes, notamment les points " 2-Financement des prospections ", " Plantations en zone exempte " et " Lutte...

France | 28/06/2023 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 23 juin 2023, 470016

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite rejetant sa demande préalable indemnitaire formée le 10 octobre 2018 et de condamner l'État à lui verser la somme de 220 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1900569 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NT03204 du 25 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 5 000 euros...

France | 23/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 01 juin 2023, 448931

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : La société Bail Actea Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2015 et 2016, à raison des locaux dont elle est propriétaire situés 1, rue Faune dans la commune de Saulty Pas-de-Calais et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution partielle de ces cotisations. Par un jugement n° 1807086 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête. Par un...

France | 01/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 01 juin 2023, 471882

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : La SARL V3 Lor, la SARL Ipso Facto, la société Les Frères Marchand SARL, la SAS les Domaines Nancy, la SARL Optique Saint Sébastien, la SARL Boulets, la SARL MCPA, la SAS Anthony, la SNC Taieb David et Carole, la SELARL Pharmacie Bloch-Collinet, la SARL Joaillerie Brunner, la SARL Comtesse B..., la SARL Simejo, la SARL Berger, la SELARL Pharmacie Doucey, la SARL Aatiss, la SARL Jackson and co, la SARL Orinie, la SARL O et M, la SARL D..., la SAS Intemporale bis et M. C... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre...

France | 01/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 15 mai 2023, 446915

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Mme A... C... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 3 et 8 octobre 2013 rejetant sa demande d'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision du 14 janvier 2014 rejetant son recours gracieux et de condamner la commune de Montigny-le-Bretonneux à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1401502 du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé les décisions de refus d'imputabilité au service de sa...

France | 15/05/2023 | 3ème chambre
 
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