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36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SANCTIONS. - RÉFORME DE L’ÉCHELLE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES FONCTIONNAIRES... ...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Mauves-sur-Loire Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelons. Par un jugement n° 1706502 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20NT02291 QPC du 3 décembre...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 mars 2023 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde, en tant que ses annexes 1, 4 et 5 autorisent, d'une part, la...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 28 mars 2023 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023, en tant qu'il autorise la pêche aux engins...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la société à responsabilité limitée SARL Gaya a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, et des pénalités correspondantes, dont il a été déclaré solidairement responsable. Par un jugement n° 1811508 du 29 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE03082 du 9 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021, 8 octobre 2021, 4 février 2022 et 27 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Transport stockage énergies et la société Ardian demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 21-DCC-79 de...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique et le département des Yvelines, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande de la commune de Carrières-sous-Poissy tendant à ce que soit autorisée l'installation sur son territoire, par le syndicat, d'un système de vidéoprotection, ont produit un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2200763 du 5 avril 2022, enregistrée le 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 juin, 17 juillet et 27 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 décembre 2022 et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement privé - Union nationale des syndicats autonomes SNEP-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, née du silence gardé sur sa demande du 30 septembre 2022 tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article R. 914-77 du code de l'éducation, en tant qu'il...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : La société Pylos Emerainville a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle la commune d'Emerainville Seine-et-Marne a refusé de procéder au retrait du talus érigé sur la parcelle dont elle est propriétaire, située 44, boulevard de Beaubourg à Emerainville et de condamner la commune d'Emerainville à lui verser la somme de 4 824 423,78 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subir du fait de l'implantation illégale de ce talus sur cette parcelle. Par un jugement nos 1809115, 2005356 du 23...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : La commune de Fos-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle le président du conseil de territoire Istres-Ouest-Provence de la métropole Aix-Marseille-Provence a fixé les critères de répartition des crédits de la dotation d'investissement entre les communes de ce territoire, ainsi que la décision du 21 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux du 16 juin 2017 et de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement...