Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas Polge dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 décembre 2012, 354952
...M. Nicolas Polge...Vu, 1° sous le n° 354952, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne, dont le siège est 18 bis, boulevard Lascrosses, BP 91030, à Toulouse Cedex 6 31010, représentée par son président ; la chambre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00066-11BX00246 du 18 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 07 décembre 2012, 351752
...M. Nicolas Polge...Vu la décision du 15 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Castres dirigées contre l'arrêt n° 06BX01135-09BX00894 du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt, pour arrêter le montant de l'indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l'enrichissement sans cause à la suite de la déclaration de nullité des deux conventions du 21 septembre 1990 déléguant à la société Lyonnaise des eaux France le service public de l'eau et le service public de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2012, 363394
...M. Nicolas Polge...Vu l'ordonnance n° 1201369/6 du 15 octobre 2012, enregistrée le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun, avant qu'il soit statué sur la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 novembre 2011 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a placé M. Cyril Le Caro, sous-officier de la gendarmerie nationale, en position de détachement pour une durée...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 349840
39 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE 4° DE L'ART. 3 DE LA LOI DU... ...M. Nicolas Polge...Vu, 1° sous le numéro 349840, la décision du 9 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Travaux Guil-Durance dirigées contre l'arrêt n° 08MA03659-08MA03877 du 4 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt s'est prononcé sur ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0107608 du 10 juin 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 354802
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - DÉCISION DU MINISTRE PRISE... ...M. Nicolas Polge...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laëtitia B, demeurant à ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02965 du 11 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur recours du ministre de la défense et des anciens combattants, en premier lieu, a annulé le jugement n...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 356512
...M. Nicolas Polge...Vu l'arrêt n° 10NT01690 du 26 janvier 2012, enregistré le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 343-3 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'éducation nationale ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à l'annulation du jugement n° 093376 du 30 juin 2010 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2012, 355105
60 - DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS INTERVENUES DU FAIT DES LÉGISLATIONS ANTISÉMITES EN VIGUEUR PENDANT L'OCCUPATION... ...M. Nicolas Polge...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2011 et 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lazare A, demeurant ..., M. Francis A, demeurant ..., M. Benjamin A, demeurant ..., Mme Myriam A, épouse B, demeurant ..., Mme Régine A, épouse C, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04106 du 20 octobre 2011 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2012, 360840
54-03-015-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. POUVOIRS ET DEVOIRS... ...M. Nicolas Polge...Vu l'arrêt n° 11DA01605 du 27 juin 2012, enregistré le 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de la société Colas Nord Picardie contre l'ordonnance n° 1102087 du 5 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 septembre 2012, 355973
...M. Nicolas Polge...Vu le jugement, enregistré le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Gérald A tendant, d'une part, à l'annulation de la note du 3 mars 2008 du directeur des ressources humaines du ministère de la défense décidant de ne pas appliquer l'instruction du 3 août 2007 du ministre de la défense, relative aux conditions d'avancement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le directeur de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 septembre 2012, 357284
...M. Nicolas Polge...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Youcef A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA01411 du 30 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du préfet de police, d'une part, a annulé le jugement n° 1016772 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en annulant l'arrêté du préfet de police du 30 août 2010 lui retirant sa carte de...
