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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Brignoles à lui verser une indemnité d'un montant total de 430 663,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention chirurgicale réalisée le 15 décembre 2015. Par un jugement n° 2002920 du...

54-04 Procédure. - Instruction. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... s'est présentée le 22 janvier 2021 au service des urgences du centre hospitalier de Saint-Tropez pour un syndrome de...

135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Tarente a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire d'Ollioules le 1er octobre 2020. Par un jugement n° 2003291 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 1er octobre 2020, a mis à la charge de la commune d'Ollioules une somme...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019, confirmé par la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 octobre 2020, par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute...

66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux requêtes introductives d'instance enregistrées sous les n°s 2003179 et 2103020 : - d'annuler les arrêtés du 3 janvier 2020 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 10 au 13 septembre 2019, puis, en congé pour maladie ordinaire à plein traitement pour la période du 14 septembre au 12 décembre 2019, enfin, en cong...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301393 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une requête enregistrée sous le n° 2009230, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel la maire d'Aix-en-Provence a enjoint aux propriétaires des parcelles cadastrées n°s 186, 327, 118, 119, 108, 109 de la section BE et n° 240 de la section BH de prendre dans un délai...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Goldnadel, représentant le CHITS, de...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 2017-421 du 16 juin 2017 portant affectation à la communauté d'agglomération de la Provence Verte à compter du 1er janvier 2017, l'arrêté n° 2017-422 du 23 juin 2017 portant reclassement à compter du 1er janvier 2017 et l'arrêté n° 2017-423 du 23 juin 2017 la plaçant en cong...

17-05-01-02 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier ressort des tribunaux... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 1027 d'un montant de 23 842,50 euros émis le 4 septembre 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et de la décharger du paiement des sommes...