| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 22MA01530
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 22MA01918
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Monfort-sur-Argens, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux déposé le 30 novembre 2018 ou...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 22MA01919
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Carcès et de Monfort-sur-Argens, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux déposé le 30 novembre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 22MA03019
49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Le Burger Pizza de Léo " situé au n° 81 boulevard François Grosso à Nice, pour une durée de quinze jours. Par un jugement n° 2000525 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 23MA01132
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300278 du 11 avril 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 23MA01820
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301509 du 5 juillet 2023, la magistrate désignée...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA01869
19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-06-02-01-01... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL 2B Concept a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril au 30 juin 2014, ainsi que des pénalités et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2001201 du 29 avril...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA01872
49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Fresh Factory " pour une durée de deux mois. Par un jugement n° 2000690 du 2 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA02866
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Eugenia gestion, représentée par Me Roussel, liquidateur, la société anonyme à responsabilité limitée SARL Pearl capital management et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse, venant aux droits du département de la Haute-Corse, à verser respectivement à Me...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 23MA00356
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le maire de Toulon a supprimé sa prime de fonctions de chef programmeur, ainsi que la décision du 25 février 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au maire de Toulon de reconstituer sa carrière et de lui payer rétroactivement les primes de fonctions de chef programmeur, sous astreinte de...