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169 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 121490

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHIRURGICALE DE LA CORNICHE, CLINIQUE KENNEDY, dont le siège est situé 203, promenade de la Corniche Kennedy à Marseille 13770, représentée par son président -directeur-général en exercice ; la SOCIETE CHIRURGICALE DE LA CORNICHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du...

France | 19/03/1997 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 122823

68-001-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 2 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 18 août 1988 par laquelle le préfet de l'Ain a délivré à M...

France | 19/03/1997 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 133338

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté partiellement son recours contre une note en date du 15 février 1989 par laquelle le directeur général de la concurrence, de...

France | 19/03/1997 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 133483

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE enregistré le 28 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 27 septembre 1988 du directeur opérationnel des télécommunications de Marseille refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu à Mme Jacqueline X... le 28 juin 1988...

France | 19/03/1997 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 134197

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Antoine X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud 78170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 15 février 1989 par laquelle le directeur général des impôts a refusé d'accepter sa démission ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu...

France | 19/03/1997 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 134209

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Antoine X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud 78170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1989 par lequel le ministre de l'économie l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 19/03/1997 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 135082

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE enregistré le 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 3 août 1989 refusant à M. X... une allocation temporaire d'invalidité ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 19/03/1997 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 47044

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de...

France | 19/03/1997 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 25 novembre 1996, 149703

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1993 et 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chundraduth X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et a refusé de l'admettre au...

France | 25/11/1996 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 25 novembre 1996, 149875

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat transmettant la requête de Mlle Nang X... devant le Conseil d'Etat ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1991 par laquelle le préfet de police, d'une part, lui a refusé le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés, et...

France | 25/11/1996 | 2 ss
 
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