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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 245863

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques du 29 janvier 1998 rejetant sa demande de révision d'une pension militaire d'invalidité pour infirmités nouvelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 245943

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Aveyron lui attribuant une pension militaire d'invalidité ; 2° de condamner le ministre de la défense à verser à son avocat la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 246339

...M. Musitelli...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a infirmé le jugement du 29 mars 1999 du tribunal départemental des pensions de la Savoie en tant que ledit arrêt reconnaît à M. X droit à une pension d'invalidité au taux de 25% pour l'infirmité d'hypoacousie bilatérale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 251654

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la délibération du 23 novembre 2002 par laquelle le jury du concours interne de recrutement de lieutenants de la police nationale session 2002 a fixé la liste des admis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée par M. Y... ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 253685

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la deuxième épreuve de l'examen national de l'unité de valeur n° II relations juridiques, droit du crédit, droit du travail organisé en vue de la délivrance du diplôme d'études comptables et financières session 2002 qui s'est déroulée le 17 septembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 253765

...M. Musitelli...Vu l'ordonnance du 23 janvier 2003, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Karim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2001 par laquelle le président du jury des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine session 2001 ne l'a pas déclaré admis à l'issue de l'épreuve orale d'admission ; 2° qu'il soit...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 254037

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la délibération du 23 novembre 2002 par laquelle le jury du concours interne de recrutement de lieutenants de police de la police nationale session 2002 a fixé la liste des admis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 254153

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Isabelle X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la délibération du 23 novembre 2002 par laquelle le jury du concours interne de recrutement de lieutenants de police de la police nationale session 2002 a arrêté la liste des candidats admis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 254757

...M. Musitelli...Vu l'ordonnance du 25 février 2003, enregistrée le 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée le 24 juillet 2000 par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours national des praticiens des établissements publics de santé ; 2° l'annulation de l'arrêté du 17 février 2000 fixant la liste d'aptitude à la fonction de...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 255935

...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2003 et 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SCP ANTOINE, HOERNER, MESSIN, THIRIET, VROMMAN ; la SCP ANTOINE, HOERNER, MESSIN, THIRIET, VROMMAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 février 2003 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 17 décembre 2001 de la chambre régionale de discipline de l'Ordre des vétérinaires de Lorraine qui l'a déclarée coupable d'un certain nombre de faits, les a jugés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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