Recherche de qui ont été rapportées par M. Mucchielli dans la jurisprudence francophone - page 2

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action en justice - Caricature constitutive d'une infraction prévue et réprimée par la loi du 29... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Attendu qu'à la suite de la parution du numéro du 22 décembre 1993 de " Y... " portant le titre de couverture " Loi Falloux-Vive la calotte ", l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF estimant que 6 caricatures étaient constitutives d'injures ou de provocation à la discrimination et à la haine envers les chrétiens au sens des articles 24 et 29 de la loi de 1881 ou, à tout le moins...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Caractère abusif - Appel - Constatations... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 1996 d'avoir condamné M. X... à payer une amende civile, alors que, selon le moyen, en ne justifiant pas en quoi le seul fait pour M. X... d'interjeter appel de la condamnation disciplinaire dont il avait été l'objet, puis de se désister de son appel par mesure d'apaisement, aurait été de nature à caractériser la mauvaise foi de M. X... et une faute...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Demande reconventionnelle - Tribunal de commerce - Dépôt des... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du Code civil et 871 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que des conclusions reconventionnelles déposées au greffe d'un tribunal de commerce interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que le concluant a comparu ou a été représenté à l'audience ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 5 août...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées par l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Vu l'article 12 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé dans les 10 jours, suivant la notification de cette décision ; Attendu que le Préfet de Police de Paris s'est pourvu en cassation le 7 octobre 1997 contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris rendue le 25 septembre...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Chambre de commerce - Liste électorale - Inscription - Société d'avocats d'exercice libéral à forme anonyme -... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nantes, 13 octobre 1997 d'avoir rejeté le recours de M. X..., qui exerce la profession d'avocat au sein de la Société juridique Ouest-Atlantique SJOA, tendant à son inscription sur les listes pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en sa qualité de représentant de la SJOA, alors que l'article 6 de la loi du...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président a confirmé la décision d'un juge délégué, ayant dit n'y avoir lieu à rétention administrative à l'encontre de M. X..., en retenant qu'aucun représentant du préfet ne s'est présenté à l'audience pour soutenir l'appel...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Demandeur - Omission - Irrecevabilité . CASSATION - Pourvoi... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections prud'homales, la déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ; que l'inobservation de ces dispositions entraîne l'irrecevabilité du pourvoi ; Attendu que M. X..., candidat sur la liste de la Coordination française...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Litige indivisible - Applications diverses - Prud'hommes - Annulation de l'élection d'un collège salarié... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-108 du Code du travail ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice du 26 décembre 1997, qui, sur les...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Scrutin - Propagande électorale - Documents - Documents de nature à faire croire que la liste de... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 6 janvier 1998 d'avoir annulé les élections au conseil de prud'hommes de Lyon, dans le collège salariés, de M. A... dans la section de l'encadrement, de MM. C... et Vincent et de Mme Y... dans la section du commerce, de Mme Z... dans la section des activités diverses et de MM. X... et B... dans la section de l'industrie et pour déclarer...

CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant le juge du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue .... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, du tribunal d'instance de...