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26/11/1998 | FRANCE | N°97-50078

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 1998, 97-50078


Vu l'article 12 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé dans les 10 jours, suivant la notification de cette décision ;

Attendu que le Préfet de Police de Paris s'est pourvu en cassation le 7 octobre 1997 contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris rendue le 25 septembre 1997 ordonnant la mise en liberté de M. Ye X... ; que cette ordonnance mentionne qu'elle a été notifiée le jour même aux parties,

contre leur signature ;

D'où il suit que le pourvoi, formé plus de 10 jo...

Vu l'article 12 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé dans les 10 jours, suivant la notification de cette décision ;

Attendu que le Préfet de Police de Paris s'est pourvu en cassation le 7 octobre 1997 contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris rendue le 25 septembre 1997 ordonnant la mise en liberté de M. Ye X... ; que cette ordonnance mentionne qu'elle a été notifiée le jour même aux parties, contre leur signature ;

D'où il suit que le pourvoi, formé plus de 10 jours après cette notification, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 97-50078
Date de la décision : 26/11/1998
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ .

Le pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger doit être formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision attaquée.


Références :

Décret 91-1164 du 12 novembre 1991 art. 12
ordonnance 45-2652 du 02 novembre 1945 art. 35-bis

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 25 septembre 1997


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 nov. 1998, pourvoi n°97-50078, Bull. civ. 1998 II N° 280 p. 169
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 280 p. 169

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:97.50078
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