Recherche de qui ont été rapportées par M. Morelli dans la jurisprudence francophone - page 3

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur la valeur du bien ou des services,... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 22 janvier 1988, qui l'a condamné à 20 000 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur ledit mémoire en ce qu'il est présenté au nom de la société Marli ; Attendu que le mémoire doit...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Annonce de réduction - Arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 - Portée VENTE - Prix - Annonce... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1987, qui a relaxé X... Jean-Pierre du chef d'infraction à la réglementation sur la publicité des prix. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la fausse application de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1977, pris pour l'exécution de l'article 33 de...

... empêché, M. Morelli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui l'a condamné à 1 300 francs d'amende pour la contravention de blessures involontaires, à 700 francs d'amende pour contravention au Code de la route, a suspendu...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Réglementation - Réglementation relative à l'emploi de la langue... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, - la société France Quick, contre l'arrêt n° 621 de la cour d'appel de Versailles 7e chambre, en date du 24 juin 1987 qui, sur renvoi après cassation et dans une procédure suivie contre lui pour infraction à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule... ...Rapporteur :M. Morelli...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1987 qui a relaxé X... Nicole, épouse Y..., du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles des plaignants. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les moyens de cassation...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident de la circulation - Atteinte aux biens - Conducteur non propriétaire du véhicule - Faute du... ...Rapporteur :M. Morelli...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., - la compagnie d'assurances Le Secours, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 20 mars 1987 qui a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour homicide involontaire, blessures involontaires et délit de fuite, à deux amendes de 1 000 francs et 600 francs pour...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Marque de fabrique - Propriétaire - Usage d'une marque dans des conditions de nature à tromper l'acheteur sur... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - X... Guilaine, veuve Y..., - la société Relais des Coteaux, civilement responsable, - Z... Jean, - la société SAVPP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 26 juin 1987, qui a condamné la première à 5 000 francs d'amende avec sursis pour apposition frauduleuse d'une marque appartenant à autrui, vente et mise en vente de produits revêtus d'une marque frauduleusement...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable -... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, agissant personnellement et en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Geneviève, - Y... Mireille, épouse X..., - Z... François, agissant comme administrateur légal des biens de sa fille mineure Emmanuelle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1987 qui, après avoir relaxé A... Brigitte des chefs d'homicide et de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Militaire - Faute non détachable des fonctions exercées - Action civile - Compétence des... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 19 septembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre Bruno Y... du chef du délit de blessures involontaires, s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13 de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis hors l'exercice des fonctions - Contrat de droit privé conclu entre un... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Georges, prévenu, - Y... Jean-Pierre, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1986, qui a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis du chef d'homicide involontaire, et s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts exercée par le second. LA COUR, Joignant les pourvois en raison...