La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Morelli

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite en état d'ivresse manifeste - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Gendarme se présentant au... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1987 qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la suspension, pendant 1 an, de son permis de conduire, en aménageant cette mesure. LA COUR, Vu le...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément matériel - Modalités de formulation des allégations La mention... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - la société Christian Dior, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 7 novembre 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean-Pierre X... du chef, notamment, de publicité de nature à induire en erreur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Dispense avec caution - Non-paiement Doit être déclaré déchu de son... ...Rapporteur :M. Morelli...DECHEANCE du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 30 mars 1987, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour débit habituel d'ouvrages contrefaits, a ordonné la restitution de ceux-ci, et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Attendu qu'ayant été dispensé de se mettre en état, par un arrêt du 14 février 1990 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre A, sous...

MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Absence d'autorisation L'intention coupable de... ...Rapporteur :M. Morelli...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société imprimerie et édition Dernières Nouvelles d'Alsace, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar chambre correctionnelle du 3 février 1988 qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé André X... et Pierre Y... du chef du délit d'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

1° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - OEuvre musicale - Droits d'auteur - Droit... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Yves, - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans une procédure suivie contre le premier nommé, du chef de contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Joignant...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Procédure - Requête - Notification - Défaut de notification au prévenu - Droits de la... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, - la société Bizon's Club, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 13e chambre B du 21 janvier 1987 qui à la requête de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SACEM, partie civile, a interprété son arrêt du 9 avril 1986. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...

CINEMA - Films - Agrément d'investissement - Obtention d'un avantage indu loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 - Avantage indu - Définition... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, - Y... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 12 novembre 1987, qui, pour infraction à l'article 22 de la loi du 31 juillet 1968, les a respectivement condamnés à 10 000 et 60 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur les faits : Attendu que, dans le dessein de bénéficier d'un agrément d'investissement qui, prévu par l'article 19-1 du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité - Citation à la requête de la partie civile - Pluralité de parties civiles - Nullité... ...Rapporteur :M. Morelli...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la Confédération nationale des syndicats dentaires, - le syndicat confédéré des chirurgiens dentistes des Yvelines, - l'Union des jeunes chirurgiens dentistes, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles 9e chambre du 10 avril 1986 qui, dans une procédure suivie contre Jean-François X... du chef d'exercice illégal de l'art dentaire, a annulé la citation délivrée au prévenu. LA...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Banque - Exercice illégal de la profession de banquier - Action d'un créancier non 1° ACTION CIVILE... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - la société Reza-Gem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 mai 1988, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef d'exercice illégal de la profession de banquier contre Pierre et Jacques X... LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Véhicule à moteur - Implication - Constatations nécessaires... ...Rapporteur :M. Morelli...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 28 septembre 1987 qui, après avoir relaxé Y... Belkacem du chef, notamment, du délit de blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes en estimant inapplicables en l'espèce les dispositions de la loi du 5 juillet 1985. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...