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JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Ordonnances - Ordonnance relative aux obligations du condamné... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 16-83.653 FS-D N° 934 SL 26 AVRIL 2017 IRRECEVABILITE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE du pourvoi formé par l'administration des douanes et des droits indirects, partie...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel d'un jugement ordonnant le placement... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt n°1079 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juillet 2016, qui l'a placé sous surveillance judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

MINEUR - Tribunal pour enfants - Compétence - Décision sur la responsabilité civile - Exclusion - Cas - Irresponsabilité pénale du mineur... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nina X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Inès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, en date du 19 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre Dorian Y... du chef d'agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La...

CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic... ...M. Moreau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Rachid X... du chef de maintien irrégulier sur le territoire français en récidive, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

ETAT D'URGENCE - Perquisition - Ordre administratif de perquisition - Légalité - Conditions - Motivation - Raisons sérieuses de penser... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 16-85.073 FS-P+B+I N° 779 JS3 28 MARS 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de...