| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 juillet 1982, CETATEXT000008271266

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271266
Date de la décision : 28/07/1982
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Coupes d'herbes sur un aérodrome.

67-01-01-02 Le contrat de vente d'herbes passé entre l'Etat et un particulier qui n'impose à ce dernier d'autre obligation que d'effectuer chaque année deux coupes d'herbes sur un aérodrome se rattache uniquement à l'exécution d'un contrat de vente mobilière. Ces coupes d'herbes ne peuvent par suite être regardées comme des travaux d'entretien effectués pour le compte de l'Etat et donc comme des travaux publics.

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Références :

AVIS du 02 août 1977 navigateurs aériens [NOTAM]
Code des tribunaux administratifs R177

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1982-07-28;cetatext000008271266