| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 1986, CETATEXT000008292140

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292140
Date de la décision : 26/06/1986
Sens de l'arrêt : Consultation avant-dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Prescriptions techniques imposées par l'arrêté d'autorisation [rejet] - Papeterie - Objectif de qualité - rejet dans les eaux.

44-02-02-005-02 L'objectif de qualité assigné à la rivière n'est pas opposable à l'industriel mais a pour objet de lui imposer des obligations quant au résultat à atteindre.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Nature et environnement - Prescriptions supplémentaires réclamées au juge par l'administration - Consultation avant dire droit du Conseil départemental d'hygiène.

44-02-04-01 Les prescriptions supplémentaires pouvaient être imposées par l'administration elle-même. Il y a lieu de recueillir l'avis du Conseil départemental d'hygiène avant dire droit pour apprécier en connaissance de cause le bien fondé des prescriptions proposées par l'administration.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-06-26;cetatext000008292140