| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 janvier 1986, CETATEXT000008282968

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282968
Date de la décision : 09/01/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ALSACE-LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL - Fonctionnaire dont la pension de retraite est payée par la commune - Impossibilité de le réintégrer.

06-05, 16-02-01-01-02 Un fonctionnaire communal admis à faire valoir ses droits à la retraite a définitivement perdu sa qualité d'agent communal et, à ce titre, ne peut être réintégré dans l'effectif du personnel communal, même si la pension de retraite lui est légalement payée par la commune par application du statut local des employés communaux et du règlement des pensions des employés de cette commune. La délibération par laquelle un conseil municipal demande la réintégration d'un fonctionnaire communal retraité afin qu'il soit traduit devant le conseil de discipline est un acte nul et non avenu.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération demandant la réintégration administrative d'un fonctionnaire communal retraité pour le traduire devant le conseil de discipline.

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Références :

Code des communes R416-1, R414-11
Délibération du 03 février 1983 conseil municipal d'Amnéville décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-01-09;cetatext000008282968