| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 24 décembre 1980, CETATEXT000008293183
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293183
Date de la décision : 24/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Titulaires de bénéfices non commerciaux - Assiette - Titulaires de B.N.C. employant moins de cinq salariés - Notion de salarié - Electro-radiologue exerçant sa profession avec le concours de salariés mis à sa disposition par une clinique - Absence de lien de subordination caractéristique du salariat.
19-03-041 Médecin électro-radiologue ayant passé une convention avec une clinique aux termes de laquelle il est autorisé, pour dispenser ses soins dans cette clinique, à utiliser le matériel ainsi que les services de sept agents de la clinique moyennant une indemnité forfaitaire mensuelle versée à la clinique. En admettant qu'une partie de cette indemnité puisse être regardée comme représentant la rémunération du personnel mis à la disposition du médecin, la clinique a continué à rémunérer ce personnel et à en être responsable. En conséquence, ce personnel ne se trouvait pas, à l'égard du médecin, placé dans une situation de subordination caractérisant le contrat de travail et le médecin ne pouvait être regardé comme employant ce personnel au sens de l'article 1467 du CGI. Par suite, la taxe professionnelle a été à bon droit assise sur le huitième des recettes, le contribuable employant moins de cinq salariés.
Références :
CGI 1467
CGI 231 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1980-12-24;cetatext000008293183
