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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, la requête présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 31 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Larbi X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, la requête présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 31 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., ressortissante mauricienne, et sa décision du même jour lui fixant l'île Maurice en tant que pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1995, la requête présentée pour M. Mouhamadou X... demeurant chez Y... Villiger ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 2 décembre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté du préfet de police de Paris du 2 décembre 1994...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1995 et le 14 juin 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Kokutda Y... épouse X... demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre et Loire du 26 septembre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision de la même date lui...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1995 et le 14 juin 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Lukawu X... Y..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 26 septembre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision de la même date lui fixant le...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre et 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 11 mars 1992 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit d'assurer des soins aux assurés sociaux...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Mion...Vu 1°, sous le n° 156 709, la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 septembre 1993 par laquelle la commission locale des bourses scolaires a rejeté leur demande de bourse scolaire pour leur fille Alexandra et de la décision implicite de rejet du Consul général de France à Athènes ; Vu 2°, sous le n° 162 064, la requête...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE PARIS VII dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNIVERSITE DE PARIS VII demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du doyen de la faculté de médecine Lariboisière Saint-Louis, en date des 21 juillet et 8 septembre 1994 refusant à Mlle X...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant chez la SCP Buisson, Behr et Muller, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 novembre 1994 par laquelle le ministre délégué à la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont refusé sa réintégration dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ; Vu les...

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES ... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1986 et 24 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... et autres, demeurant ... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a : 1° rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1985 du président de l'Université Pierre et Marie Curie fixant les modalités des opérations électorales en vue de l'élection des membres du...