La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Michel RICHARD - page 3
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| 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif du 2 avril 2014 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait savoir que la parcelle cadastrée A 693 dont il est propriétaire rue de Fruges à Hernicourt ne pouvait être utilisée pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1403501 du 28 mars 2017, le...
...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 13 mars 2017 par lesquels la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1700831 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2017, M. B..., représenté par Me C...A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler pour excès...
...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700217 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. E.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2017, M. E..., représenté par Me...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700105 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1602433 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du...
44-045-03 Nature et environnement. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Haute Normandie Nature Environnement, l'association SOS Estuaire et la Ligue de protection des oiseaux Haute Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a adopté le troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en tant qu'il porte sur les pratiques cynégétiques, l'entretien des mares de chasse, l'exploitation de la...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI d'Hémévillers, et M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 avril 2013 par laquelle la commune d'Hémévillers a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1301550 du 12 octobre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 50-025-02 Ports. Police des ports.... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, M. A...C..., comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d'une amende en répression de la méconnaissance des articles R. 5333-9 et R. 5333-12 du code des transports. Par un...
54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. 68-06-01-03-01... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais GDEAM a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Conteville-lès-Boulogne a accordé à M. L... et Mme E... un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre social rural du Vexin-Thelle a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre exécutoire n° 232 émis le 4 avril 2016 par le syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Montagny-en-Vexin lui faisant obligation de payer la somme de 20 777,47 euros et d'annuler la décision implicite du 25 juillet 2016 rejetant le recours gracieux dirigé contre ce titre exécutoire. Par...
