La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Michel DRONNEAU - page 55
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| 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mars 2013, présentée pour M. B...C...élisant domicile..., par MeD... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300461 du 11 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 6 février 2013 par lequel le préfet de la...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mars 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la cour d'annuler le jugement n° 1300363 du 8 mars 2013, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2013, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201367 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2012 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour Mme B...D...épouseA..., demeurant au..., par Me C... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201366 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2012 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...
04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 juin 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me F...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205153 du 2 avril 2013, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne, du 19 octobre 2012, rejetant sa demande de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2013, présentée par le préfet de Tarn-et-Garonne, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1204972 du 16 avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 11 octobre 2012 portant refus de titre de séjour à M. B...A..., obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ainsi que fixation du pays à destination duquel il pourrait être renvoyé au terme de ce délai...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 avril 2013, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203274 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 29 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mai 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...Rahmani ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300036 du 28 mars 2013, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la préfète de la Charente du 13 décembre 2012 refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 15 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mai 2013, présentée pour M. A... B...demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203884 du 28 février 2013, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 juillet 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2012, présentée par Mme B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation du jugement en date du 16 octobre 2012, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de Lot-et-Garonne du 25 novembre 2010 rejetant sa demande de remise gracieuse de la somme de 315 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2010 ; elle demande, en outre, le...
