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37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'assurer l'exécution de son jugement n° 2000171 du 8 décembre 2021, par lequel le tribunal a, d'une part, annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur en tant qu'elle rejette sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière et au versement de ses créances postérieures au 1er janvier 2012...

095-02-01-01 095-02-01-01-02 095-02-01-01-03 ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a décidé son réacheminement vers l'Algérie ou tout autre pays où elle est légalement admissible. Par un jugement n° 2308878 du 26 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille l'a...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Coggia sur la demande présentée par...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Marseille en application de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en premier lieu, d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime, ensemble la décision du 14 novembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au département...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI ML Immo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire dix-huit logements collectifs sur la parcelle cadastrée section A n° 3623, située au lieudit " Forcoli ", et d'enjoindre au maire de...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un premier recours, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice sous le n° 1803644, M. B... A... a demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC a prononcé à son encontre, sur recours formé contre la décision du 24 octobre 2017 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud, un blâme et une pénalité financière de 15 000 euros...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement d'échelon. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Crespin a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'abord d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique a refusé de prendre en compte, avant son prochain avancement, la totalité de ses avantages spécifiques d'ancienneté cumulés en zone urbaine sensible ZUS et en quartier prioritaire de la ville QPV et le rejet implicite de son...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un premier recours, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2007077, M. A... B... a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Tulle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Tulle de reconnaître cette...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision n° 2205/045 du 23 mai 2022 par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte SAEM Var aménagement développement a préempté la parcelle cadastrée BB n° 211 située à Hyères et de mettre à la charge de la SAEM Var aménagement développement la somme de 3 500...