Recherche de qui ont été rapportées par M. Michael KAUFFMANN dans la jurisprudence francophone - page 26

54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes... ...M. Michaël KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de mettre en demeure le préfet de la Guadeloupe de statuer sur sa demande de titre de séjour déposée le 29 mai 2020. Par une ordonnance n° 2001063 du 23 décembre 2020, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michaël KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre jusqu'à la lecture...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Michaël KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2002993 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

03-04-03-02-03 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. - Commissions de remembrement. - Commission départementale. -... ...M. Michaël KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 22 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne a statué sur sa réclamation et par laquelle elle a adopté le projet d'aménagement foncier de la commune de Saint-Michel-l'Ecluse-et-Léparon, commune associée de La Roche-Chalais. Par un jugement n° 1703430...

03-03-03-01-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. - Contentieux. ... ...M. Michaël KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à l'EARL de Camblate une autorisation d'exploiter portant sur une partie de la parcelle cadastrée BO 88, d'une superficie de 6,80 hectares, située sur le territoire de la commune de Prades d'Aubrac ainsi que la décision implicite de...

03-03-03-01-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. - Contentieux. ... ...M. Michaël KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à l'EARL de Camblate une autorisation d'exploiter portant sur une partie de la parcelle cadastrée BO 88, d'une superficie de 6,80 hectares, située sur le territoire de la commune de Prades d'Aubrac ainsi que de la décision implicite...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Michaël KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge, en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ou, à titre subsidiaire, leur réduction, correspondant à la réduction de leur base imposable à l'impôt sur le revenu...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...M. Michaël KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1801354 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une...

14-03-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Primes. ... ...M. Michaël KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant et de lui enjoindre de lui octroyer l'aide sollicitée. Par un jugement n° 1801609 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Michaël KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2020 par lesquels la préfète de la Charente leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par des jugement n°s 2002840 et 2002841 du 16...