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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1999, 97PA01447
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1997, présentée pour M. Didier X..., demeurant ..., par la SCP RYZIGER-BOUZIDI, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 943222 du 22 avril 1997 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1999, 97PA03001
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... ...M. MENDRAS...2ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 novembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9307910/1 du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Westco Trading Corporation la décharge du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe payés hors de France qui lui a été réclamé au titre des années 1982, 1983 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA01709
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 juin 1996, présentée pour la société anonyme EDITIONS MONDIALES dont le siège est situé ... venant aux droits de la société Gallia Publicité, par Me X..., avocat ; la société anonyme EDITIONS MONDIALES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211378/1 du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA01780
19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Amendes visées à... ...M. Mendras...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 juin 1996, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308007/1 du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Europaris Conseil de l'obligation de payer les sommes de 1.350.889 F, 600.742 F et 312.211 F au titre, respectivement, des années 1986, 1987 et 1988, résultant du commandement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA02357 et 97PA01253
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. MENDRAS...2ème Chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1996 sous le n 96PA02357, présentée pour M. Michel d'Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. d'Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 881787 du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 97PA00218
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... ...M. MENDRAS...2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 janvier 1997, présentée pour Mme X... VOLA, demeurant ..., par la SCP GUILLOUX BELOT, avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 952824 du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement de payer et des avis à tiers détenteurs décernés à son encontre par le trésorier de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 08 décembre 1998, 96PA01327
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES ... ...M. MENDRAS...2ème Chambre B VU le recours et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 7 mai et 24 octobre 1996, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 9112778/1 du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ; 2 de remettre les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 08 décembre 1998, 97PA02722
19-02-01-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. MENDRAS...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1997 sous le numéro n 97PA02722, présentée pour la société en nom collectif FINANCIERE ELYSEE V dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9513880/7 du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 12 juillet 1995 par laquelle le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 novembre 1998, 96PA00945
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 1996, présentée par la société CH VINCENT ET ASSOCIES dont le siège est situé ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9212924/1 du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 novembre 1998, 97PA01109 et 97PA01123
19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...2ème Chambre A VU I le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 mai 1997 sous le n 97PA01109, présenté au nom du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, par le président du Gouvernement de la Polynésie française ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 95-2356 du 30 décembre 1996 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires...
