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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 95PA04075
17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Mendras...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-3571 en date du 21 septembre 1995 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 115.200 F résultant du commandement de payer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA01042
19-06-02-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE ... ...M. MENDRAS...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée BAULIP SPORTS, dont le siège est situé ..., par Me de Y..., avocat ; la société BAULIP SPORTS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218487/1 du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 juin 1998, 96PA00358
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1996, présentée par M. Jean-François Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91007807/2 du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 et 1982 ; 2 de prononcer la décharge desdites impositions ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA02357 et 97PA01253
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. MENDRAS...2ème Chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1996 sous le n 96PA02357, présentée pour M. Michel d'Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. d'Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 881787 du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1999, 96PA01046
19-04-02-01-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Mendras...VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 3 mai 1996, présentés pour la société SANT ET COMPAGNIE dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SANT ET COMPAGNIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9112409/2 du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 96PA01532
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ... ...M. MENDRAS...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1996, présentée pour M. SI HASSEN demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. SI HASSEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211095/1 du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2 de prononcer la décharge desdites impositions ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 98PA00054
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. MENDRAS...2ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 janvier 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 88254 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels a été assujettie la société Bentone Sud au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 22 janvier 1998, 96PA00700
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1996, présentée pour la société anonyme SURPIN dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9111022/2 du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris 2ème section, 1ère chambre a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA00794
39-01-02-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...M. MENDRAS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1996, présentée pour la société CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; le CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9307953/7 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 27 avril 1993, par le Port autonome...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA00836
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...M. MENDRAS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1996, présentée par la société ATHANOR RESTAURATION DE LA CORNUE dont le siège est situé ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 9111600/2 du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à se voir déchargée de l'obligation de payer la somme de 999,69 F résultant de l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 30 septembre...
