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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Exclusion - Syndicat... ...M. Mazars...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance Haguenau, 15 octobre 2003, que, lors d'un mouvement national de protestation des agriculteurs, le site de la société Supermarchés Match la société a été bloqué par des agriculteurs adhérents de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Incapacité permanente... ...M. Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 53-I et 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes que la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices ; que, selon le second, l'indemnisation due par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Protocole assureurs-organismes sociaux - Opposabilité - Opposabilité à la victime - Défaut -... ...M. Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du code civil : Attendu que l'assureur indemnise la victime en déduisant de l'indemnisation totale à laquelle elle a droit les prestations indemnitaires qu'elle a effectivement perçues des tiers-payeurs, l'accord passé entre l'assureur et l'organisme social, dans le cadre...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention conclue après service rendu - Défaut - Portée. AVOCAT - Honoraires... ...M. Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Nancy, 6 novembre 2003, que M. X..., avocat au barreau de Nancy, est intervenu à la demande de la société Sireine auto, concessionnaire automobile, qui avait reçu notification de la résiliation des contrats la liant à un constructeur automobile...

FONDS DE GARANTIE - Assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Etendue - Plafond - Fixation - Effet. FONDS DE GARANTIE - Accident... ...M. Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 juin 2002, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dont le responsable n'a pas été identifié, a, avec sa curatrice, assigné en indemnisation, devant le tribunal de grande instance, le fonds de garantie automobiles, devenu le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le fonds, en...

FONDS DE GARANTIE - Accident de circulation et de chasse - Indemnisation - Transaction avec la victime - Opposabilité à l'auteur des dommages... ...M. Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par M. X..., qui n'était pas assuré, est entré en collision avec celui de M. Y... ; que le fonds de garantie automobile, devenu le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le fonds, a réglé une certaine somme à l'assureur de M. Y... en application d'une transaction intervenue entre eux...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Recouvrement de sommes litigieuses en vertu d'un titre... ...M. Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2003, que, par acte notarié du 17 mars 1989, la Banque de Savoie la banque a accordé aux associés de la société à responsabilité limitée Sovise la SARL, parmi lesquels se trouvait M. X..., un prêt de 600 000 francs pour une durée de sept ans, remboursable en 27 trimestrialités, la dernière en mars 1996 ; que la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un... ...M. Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident de l'Association pour la défense et l'insertion des jeunes qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Patrice X..., confié en internat à l'institut médico-psychologique La Sariette IMP dirigé par l'Association pour la défense et l'insertion des jeunes ADIJ à la suite d'une...

1° FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds -... ...M. Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Gisèle X..., veuve Y..., à M. Sébastien Y... et à Mme Céline Y... de leur reprise d'instance, en qualité d'héritiers de Gilbert Y..., décédé le 19 décembre 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilbert Y... a exercé la profession de soudeur au cours de laquelle il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'il a été reconnu atteint...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Mesures d'exécution forcée engagées sur le fondement de ces... ...M. Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2003, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré responsable ; que par arrêt du 13 juin 2001, la cour d'appel de Paris a procédé à l'évaluation de son préjudice corporel et a condamné M. Y... et son assureur, la Mutuelle des motards, au...