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ETRANGER - Maintien en rétention - Prorogation - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Mazars....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée Paris, 8 octobre 1999, que le Préfet de Police de Paris n'ayant pu exécuter un arrêté de reconduite à la frontière concernant Mme Njantou X..., de nationalité camerounaise, du fait de l'absence de passeport de celle-ci et ayant obtenu la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une première période de 5 jours, a sollicité la prorogation de cette mesure pour...

1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Agriculture - Groupements professionnels agricoles - Liste électorale - Inscription - Déclaration... ...Rapporteur : M. Mazars....Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le président de la Caisse départementale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes a, le 27 septembre 2000, demandé l'inscription de quatorze caisses locales sur les listes électorales pour les élections à la chambre d'agriculture de ce département ; que la commission départementale prévue par les articles R. 511-21 et R. 511-28 du Code rural lui ayant indiqué qu'elle estimait cette...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Agriculture - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Concubins - Article R. 511-8 du Code... ...Rapporteur : M. Mazars....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour l'inscription sur les listes électorales aux chambres d'agriculture ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a demand...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité - Décoration - Refus - Ordre professionnel - Consultation - Avis .... ...Rapporteur : M. Mazars....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 1998, que des propositions de décoration de M. X... faites par un ministre n'ayant pas été suivies d'effet, l'intéressé a assigné en dommages-intérêts le conseil de l'Ordre des médecins des Alpes-Maritimes qui, consulté par les services de la préfecture, avait émis des avis défavorables à sa nomination ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Requête - Présentation - Enregistrement - Formalités - Défaut... ...Rapporteur : M. Mazars....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de cet article ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prolongation de la rétention administrative d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire au-delà de 48 heures depuis la décision de placement en rétention doit être demandée au président du...

1° ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Pouvoirs des juges. 1° ETRANGER - Entrée en France -... ...Rapporteur : M. Mazars....Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président et les pièces du dossier, que Mlle Mweze X..., de nationalité rwandaise, a été contrôlée à son arrivée à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle avec un passeport établi à un autre nom et une carte de résident belge falsifiée ; que l'accès au territoire français lui a été refusé et qu'elle a été placée en zone d'attente ; que l'autorité administrative a sollicité la prolongation de ce...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Chemin de fer -... ...Rapporteur : M. Mazars....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., non voyante, qui se trouvait au bord du quai d'une gare, a perdu l'équilibre au passage d'un train et a chuté entre le quai et la rame ; qu'ayant été blessée, elle a assigné la Société nationale des...

CIRCULATION ROUTIERE - Centres commerciaux - Voies desservant les aires de stationnement - Ouverture à la circulation publique - Effet .... ...Rapporteur : M. Mazars....Met hors de cause M. et Mme Jean-Baptiste Y..., Mlle Maryline Y..., MM. Roger et Olivier X..., Mme X..., épouse A... les consorts Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 1382 du Code civil, R. 1 et R. 25 du Code de la route ; Attendu que les dispositions du Code de la route sont applicables sur les voies des parcs de stationnement ouvertes à la circulation publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Sanction -... ...Rapporteur : M. Mazars....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été victime, le 8 novembre 1987, d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à M. Y..., assuré auprès de la compagnie General Accident, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Commercial Union ; que son tuteur ad hoc, M. X..., a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Sur les deux premières branches du moyen, réunies : Publication sans intérêt ; Mais sur le moyen...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Infraction volontaire non . Justifie légalement sa décision le... ...Rapporteur : M. Mazars....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lille, 4 décembre 1997, que la voiture de Mme Y... a été heurtée, alors qu'elle était en stationnement, par un autre véhicule, lui-même percuté par l'automobile appartenant à M. X... et dérobée à ce dernier, que Mme Y... a assigné en réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, M. X... et son assureur, le...