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41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Site d'une ancienne abbaye. 41-02-02 L'ensemble formé, sur la... ...M. Maurin...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société Civile Immobilière de Marcilly dont le siège est à Montreuil-sous-Bois Seine-Saint-Denis , ... par sa gérante en exercice la dame X... et pour la Société des carrières et d'entrepôts S.C.E. dont le siège est à Neuilly-sur-Seine, ... représentée par son Président Directeur Général en service domicilié en cette qualité au dit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat...

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Forme - Questions générales - Motivation - Motivation... ...M. Maurin...Vu la requête présentée pour le sieur X... Jacques avocat au Barreau, demeurant ... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 5 septembre 1975 notifié par lettre du 12 mars 1976 portant classement parmi les sites pittoresques du département de la Manche de l'ensemble formé, sur la commune de Champeaux, par la falaise et ses abords y compris les...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Lais de mer. 24-01-02 Des parcelles qui sont, même en... ...M. Maurin...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Salle, Président de l'association des propriétaires indivis des lais de mer de la Faute-sur-Mer demeurant à la Faute-sur-Mer, 3 place du Docteur Pacaud, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux d'Etat respectivement les 15 juillet 1976 et le 5 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 mai 1976 par lequel le Tribunal...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Relais de la mer. 24-01-02 Des parcelles qui étaient... ...M. Maurin...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Armand demeurant au lieu dit "Les Prises" commune de la Tranche-sur-Mer, ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 15 juillet 1976 et le 5 janvier 1977 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à deux amendes de 1000 francs pour...

60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ...M. Maurin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SELECTA SAATGUT DONT LE SIEGE EST A 33 000 BRAUNSKHWEIG R.F.A. STEINIER II REPRESENTEE PAR SON GERANT HAWS-HOLLATH, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER 1977 ET 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A...

01-07-02-03 Actes législatifs et administratifs - Promulgation - Publication - Notification - Publication - Effets de la publication - Point... ...M. Maurin...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les dames Y... demeurant au Muy Z... , ... et X... née Y... demeurant au Muy Z... résidence Saint Pons bâtiment E, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1977 et le 17 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 31 mai 1976 portant extension du classement parmi les sites, du site du Moulin des Serres...

61-01-04 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Conditions de... ...M. Maurin...Vu l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris, en date du 26 novembre 1976, ladite ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1976 et renvoyant au Conseil par application des dispositions de l'article 2 ter ajouté au décret du 30 novembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 modifié par le décret du 28 janvier 1969 la demande présentée par la Société Maas et autres domiciliée ..., enregistrée le 4 octobre 1976 au...

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Existence -... ...M. Maurin...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 8 DECEMBRE 1976 ET 27 AVRIL 1977 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ENTERINE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR JUGEMENT DU 23 AVRIL 1976 POUR EVALUER LA...

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE 1 Signalisation... ...M. Maurin...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve X... demeurant à Laval 16 passage de Compiègne, agissant tant en son nom personnel qu'à titre d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs Laurence, Christophe et Christelle X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1976 et le 17 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en...

01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Maurin...Vu le recours présenté par le ministre d'Etat ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 27 octobre 1976 du Tribunal administratif de Nantes qui a annulé l'arrêté en date du 10 juillet 1975 du Préfet de la Mayenne interdisant aux mineurs l'accès du débit de boissons l'Eden sis .... Vu l'ordonnance du 5 janvier 1959...