Recherche de qui ont été rapportées par M. Maurice Meda dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 329294
...M. Maurice Méda...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDICA FRANCE, dont le siège social est 39 rue du gouverneur Félix Eboué à Issy-les-Moulineaux 92130 ; la SOCIETE MEDICA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00288 du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0505626 du 28 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 332209
...M. Maurice Méda...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SECOURISTES ET FORMATEURS POLICIERS, dont le siège est 105 avenue Raspail à Gentilly 94250, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES SECOURISTES ET FORMATEURS POLICIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant l'arrêté du 27...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 332921
...M. Maurice Méda...Vu, 1° sous le n° 332921, la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité urbanisme, aménagement et paysages ; Vu, 2° sous le n° 351382, l'ordonnance n° 0916771/5-3 du 22 juillet 2011, enregistrée le 29...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 332922
...M. Maurice Méda...Vu, 1° sous le n° 332922, la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité urbanisme, aménagement et paysages ; Vu, 2° sous le n° 351380, l'ordonnance n° 0916769/5-3 du 22 juillet 2011, enregistrée le 29...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 351379
...M. Maurice Méda...Vu l'ordonnance n° 0912202/5-3 du 22 juillet 2011, enregistrée le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Laure A ; Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 351381
...M. Maurice Méda...Vu l'ordonnance n° 0912205/5-3 du 22 juillet 2011, enregistrée le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Séverine A ; Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A, demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars 2009 par laquelle la commission d'équivalence...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 351383
...M. Maurice Méda...Vu l'ordonnance n° 0916774/5-3 du 22 juillet 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2011, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Nathalie A ; Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A, demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 353596
...M. Maurice Méda...Vu l'ordonnance n° 1104865 du 18 octobre 2011, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS BRICORAMA FRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 23 août 2011, présentée par la SAS BRICORAMA FRANCE, dont le siège est situé rue du Moulin Paillasson à Roanne 42300 ; la société requérante demande au juge...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 353720
...M. Maurice Méda...Vu l'ordonnance n° 1001400 du 13 octobre 2011, enregistrée le 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS SADEF ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 13 juillet 2011, présentée par la SAS SADEF, dont le siège social est 34 rue de Reuilly à Paris 75012, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 354154
...M. Maurice Méda...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VALDIS, dont le siège social est chemin de la Chuque à Saint Hilaire-de-Petitville 50500, représentée par son président en exercice, et par la SOCIETE PEVILDIS, dont le siège social est chemin de la Chuque à Saint Hilaire-de-Petitville 50500, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VALDIS et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 923 T du 28 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement...
