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14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Massot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'INSTITUT DE FORMATION POUR LES ENTREPRISES DE LA REGION PARISIENNE à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 24 mai 1994 par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS tendant à voir...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Massot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'INSTITUT DE FORMATION POUR LES ENTREPRISES DE LA REGION PARISIENNE à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 24 mai 1994 par le PREFET DE LA REGION D'ILE -DE-FRANCE, PREFET DE PARIS tendant à voir déclarer...

17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Massot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 février 1995, l'expédition du jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. puis de Mlle X... tendant à la condamnation du Collège Saint-Antoine de Lannilis, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt en date du 22 janvier 1991 par lequel la cour d'appel de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Responsabilité -... ...Rapporteur : M. Massot....Vu l'expédition du jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. puis de Mlle X... tendant à la condamnation du collège Saint-Antoine de Lannilis, a renvoyé au tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt en date du 22 janvier 1991 par lequel la cour d'appel de Rennes s'est déclarée incompétente pour...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Massot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE DES PROFESSIONNELS ET USAGERS DU CHAUFFAGE ELECTRIQUE, ASSOCIATION DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A GRENOBLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1977 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE ET...

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Massot...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 février 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes tendant, d'une part à l'annulation d'un arrêté du 16 janvier 1974 du maire de Lencloître prescrivant son internement au centre psychothérapique de la Vienne et d'un arrêté du 5 février 1974 du préfet de la Vienne prononçant son placement d'office audit centre, et, d'autre part, à l'octroi d'une somme de 5 000 F, en réparation...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Corps des officiers des équipages de la... ...M. Massot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981 PRESENTEE PAR M. X..., OFFICIER EN CHEF DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE, DEMEURANT ..., DOMAINE DE DRAMONT A SAINT-RAPHAEL VAR ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 12 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ECHELON SPECIAL D'OFFICIER EN CHEF A COMPTER DU 1ER...

36-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Concours- Pouvoirs du jury -... ...M. Massot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A VILLERS-LES-NANCY, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS SANCTIONNANT LES OPERATIONS DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CHEF ADJOINT DE SERVICE ADMINISTRATIF, PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT NE L'A PAS AUTORISE A SE PRESENTER AUX EPREUVES ORALES DU...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte général et définitif - Délai... ...M. Massot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AOUT 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GROUPE JEAN ROHOU", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CARHAIX FINISTERE PLACE DE LA GARE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Services vétérinaires du ministère de l'agriculture -... ...M. Massot...Requête de la chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement de produits de basse-cour tendant à l'annulation du décret du 21 novembre 1973 créant des redevances pour services rendus par les fonctionnaires et agents de la direction des services vétérinaires du ministère de l'agriculture, de l'arrêté du 15 mai 1975 et de la circulaire du ministre de l'agriculture du 17 mai 1977, pris pour l'application de ce décret ; Vu la constitution...