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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Prononcé aux torts partagés - Révocation des avantages matrimoniaux - Domaine d'application - Avantages... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GUY B. ET MME JACQUELINE K. ONT LORS DE LEUR MARIAGE ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B.-K. A LEURS TORTS PARTAGES ET, PRENANT ACTE DE CE QUE LE MARI AVAIT DECLARE REVOQUER LES AVANTAGES MATRIMONIAUX QU'IL AVAIT CONSENTIS A SON EPOUSE DU FAIT DE L'ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE, A...

TUTELLE - Tuteur - Désignation - Désignation par le Tribunal de grande instance - Concours entre ascendants du même degré - Choix du tuteur -... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GEORGES A... ET IDA DE FLEURY SON EPOUSE, AINSI QUE LEURS DEUX FILS ONT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LAISSANT SEULEMENT A LEUR SURVIVANCE LEUR TROISIEME Z... ANAIS, AGEE DE QUELQUES MOIS ; QUE LE CONSEIL DE FAMILLE A CONFIE A M GUY A..., SON ONCLE PATERNEL, LA TUTELLE D'ANAIS ; QUE LES EPOUX X... DE FLEURY, GRANDS PARENTS C... ET LEUR FILS JEAN-PIERRE ET...

1 FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Procédure - Demandeur - Qualité - Action intentée par la mère - Autorisation du juge des... ...Rpr M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE FORMEE PAR MME ANTOINETTE M., AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI QUE CELLE-CI A VOLONTAIREMENT RECONNU L'ENFANT LYSIANE ET JUSTIFIE AINSI LA QUALITE REQUISE POUR AGIR EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE NE CONFERE A LA MERE QUE LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET QUE, SELON LES...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Immeubles - Pluralité - Licitation simultanée d'un immeuble ne pouvant être commodément inclus dans... ...Rpr M. Massip...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES EN LAISSANT POUR HERITIERS LEURS QUATRE ENFANTS ; JEAN-PIERRE, GERARD, ROBERT ET MARIE-LOUISE, EPOUSE Z... ; QUE M JEAN-PIERRE Y... ET SA SOEUR, MME Z..., ONT DEMANDE LA LICITATION DES IMMEUBLES DEPENDANTS DE LA SUCCESSION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRESCRIT LA DELIVRANCE A MME Z... D'UN IMMEUBLE QUI LUI AVAIT ETE LEGUE, A DECIDE LA LICITATION D'UNE PROPRIETE...

FILIATION ADOPTIVE - Droits successoraux de l'adopté - Testament - Legs - Clause de substitution. * SUBSTITUTION PERMISE - Bénéficiaire -... ...Rpr M. Massip...ATTENDU QUE, PAR TESTAMENT DU 17 FEVRIER 1942, ROSALIE LAURENS, EPOUSE B., A LEGUE A SON FILS PAUL UNE PROPRIETE A NICE, DENOMMEE " LES PLANTADES "; QU'IL ETAIT INDIQUE DANS L'ACTE QUE CE LEGS ETAIT FAIT A CHARGE POUR LUI DE " CONSERVER ET RENDRE " CETTE PROPRIETE " A TOUS SES ENFANTS LEGITIMES NES ET A NAITRE "; QUE LA TESTATRICE AVAIT, EN OUTRE, PRECISE : " DANS LE CAS OU MON FILS DECEDERAIT SANS POSTERITE, J'EXPRIME LE DESIR QU'A SON DECES IL LAISSE...

INDIVISION - Cession de droits indivis - Droit de préemption des co-indivisaires - Substitution aux engagements du cessionnaire - Nécessité.... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX EUGENE Y... ET LUCIE C..., IL A ETE PROCEDE, DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE LEURS SUCCESSIONS CONFONDUES, AU TIRAGE AU SORT DE CERTAINS IMMEUBLES SUCCESSORAUX ; QUE CE TIRAGE AU SORT, CONSTATE, PAR ACTE DU 17 SEPTEMBRE 1979, A ATTRIBUE INDIVISEMENT POUR UN TIERS, EN NUE-PROPRIETE, UN IMMEUBLE SIS A PARIS A M JEAN-PIERRE Y..., MME MARIE-JOSE Z... M YVES Y..., TANDIS QUE MME SOLANGE B...

INDIVISION - Cession de droits indivis - Droit de préemption des co-indivisaires - Substitution aux engagements du cessionnaire - Nécessité.... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION A TOUT INDIVISAIRE LORSQU'UN AUTRE ENTEND CEDER A TITRE ONEREUX SES DROITS DANS LES BIENS INDIVIS A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'INDIVISION, A CHARGE POUR L'INDIVISAIRE QUI EXERCE CE DROIT DE PAYER LE PRIX ET DE SATISFAIRE AUX DIVERSES AUTRES CONDITIONS PREVUES POUR LA CESSION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CESSION PAR M ANDRE B... ET...

SAISIE ARRET - Biens saisissables - Compte chèque postal - Origine des fonds figurant au compte - Absence d'influence. * SAISIE ARRET - Biens... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION DES CHEQUES POSTAUX SUR DEUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE M LUCIEN Y..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT ; QUE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE CES COMPTES PROVENAIENT, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, DE L'ENCAISSEMENT DE PRIMES DUES A LA...

DONATION - Donation de biens à venir - Définition - Donation-partage - Réserve d'usufruit - Clause de reversibilité au profit du conjoint... ...Rpr M. Massip...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 24 MARS 1975, CLOVIS Z... A DONNE A SES DEUX FILLES, NEES D'UNE PREMIERE UNION, JULIETTE, X... SIMON ET SYLVETTE, X... CASIMIR, LES IMMEUBLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A SAINT PIERRE DE ROQUEPERTUIS GARD ; QU'IL ETAIT ENCORE STIPULE DANS CET ACTE QUE SA SECONDE X..., MARINETTE Y..., AURAIT LA JOUISSANCE DE CES BIENS APRES SON DECES ; QUE...

NOM - Enfant naturel - Changement article 334-3 du Code civil - Définition - Adjonction du nom de l'un des parents à celui de l'autre non.... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR MME ELIANE Z. TENDANT A CE QUE SON FILS, ALEXANDRE, ALI, I., QUI PORTE LE PATRONYME DE SON PERE, S'APPELLE DESORMAIS Z.-B., AU MOTIF QUE LES ARTICLES 334-2, 334-3 ET 334-4 DU CODE CIVIL, RELATIFS AU CHANGEMENT DU NOM DE L'ENFANT NATUREL SE BORNENT A SPECIFIER QU'UN TEL CHANGEMENT EST OPERE PAR SUBSTITUTION ET N'AUTORISENT PAS L'ADJONCTION DES...