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INDIVISION - Cession de droits indivis - Droit de préemption des co-indivisaires - Substitution aux engagements du cessionnaire - Nécessité.... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX EUGENE Y... ET LUCIE C..., IL A ETE PROCEDE, DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE LEURS SUCCESSIONS CONFONDUES, AU TIRAGE AU SORT DE CERTAINS IMMEUBLES SUCCESSORAUX ; QUE CE TIRAGE AU SORT, CONSTATE, PAR ACTE DU 17 SEPTEMBRE 1979, A ATTRIBUE INDIVISEMENT POUR UN TIERS, EN NUE-PROPRIETE, UN IMMEUBLE SIS A PARIS A M JEAN-PIERRE Y..., MME MARIE-JOSE Z... M YVES Y..., TANDIS QUE MME SOLANGE B...

FILIATION ADOPTIVE - Droits successoraux de l'adopté - Testament - Legs - Clause de substitution. * SUBSTITUTION PERMISE - Bénéficiaire -... ...Rpr M. Massip...ATTENDU QUE, PAR TESTAMENT DU 17 FEVRIER 1942, ROSALIE LAURENS, EPOUSE B., A LEGUE A SON FILS PAUL UNE PROPRIETE A NICE, DENOMMEE " LES PLANTADES "; QU'IL ETAIT INDIQUE DANS L'ACTE QUE CE LEGS ETAIT FAIT A CHARGE POUR LUI DE " CONSERVER ET RENDRE " CETTE PROPRIETE " A TOUS SES ENFANTS LEGITIMES NES ET A NAITRE "; QUE LA TESTATRICE AVAIT, EN OUTRE, PRECISE : " DANS LE CAS OU MON FILS DECEDERAIT SANS POSTERITE, J'EXPRIME LE DESIR QU'A SON DECES IL LAISSE...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Immeubles - Pluralité - Licitation simultanée d'un immeuble ne pouvant être commodément inclus dans... ...Rpr M. Massip...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES EN LAISSANT POUR HERITIERS LEURS QUATRE ENFANTS ; JEAN-PIERRE, GERARD, ROBERT ET MARIE-LOUISE, EPOUSE Z... ; QUE M JEAN-PIERRE Y... ET SA SOEUR, MME Z..., ONT DEMANDE LA LICITATION DES IMMEUBLES DEPENDANTS DE LA SUCCESSION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRESCRIT LA DELIVRANCE A MME Z... D'UN IMMEUBLE QUI LUI AVAIT ETE LEGUE, A DECIDE LA LICITATION D'UNE PROPRIETE...

TUTELLE - Tuteur - Désignation - Désignation par le Tribunal de grande instance - Concours entre ascendants du même degré - Choix du tuteur -... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GEORGES A... ET IDA DE FLEURY SON EPOUSE, AINSI QUE LEURS DEUX FILS ONT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LAISSANT SEULEMENT A LEUR SURVIVANCE LEUR TROISIEME Z... ANAIS, AGEE DE QUELQUES MOIS ; QUE LE CONSEIL DE FAMILLE A CONFIE A M GUY A..., SON ONCLE PATERNEL, LA TUTELLE D'ANAIS ; QUE LES EPOUX X... DE FLEURY, GRANDS PARENTS C... ET LEUR FILS JEAN-PIERRE ET...

1 FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Procédure - Demandeur - Qualité - Action intentée par la mère - Autorisation du juge des... ...Rpr M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE FORMEE PAR MME ANTOINETTE M., AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI QUE CELLE-CI A VOLONTAIREMENT RECONNU L'ENFANT LYSIANE ET JUSTIFIE AINSI LA QUALITE REQUISE POUR AGIR EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE NE CONFERE A LA MERE QUE LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET QUE, SELON LES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Prononcé aux torts partagés - Révocation des avantages matrimoniaux - Domaine d'application - Avantages... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GUY B. ET MME JACQUELINE K. ONT LORS DE LEUR MARIAGE ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B.-K. A LEURS TORTS PARTAGES ET, PRENANT ACTE DE CE QUE LE MARI AVAIT DECLARE REVOQUER LES AVANTAGES MATRIMONIAUX QU'IL AVAIT CONSENTIS A SON EPOUSE DU FAIT DE L'ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE, A...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Acte volontaire - Nécessité. * MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs -... ...Rpr. M. Massip...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VEUVE Y... A, LE 26 FEVRIER 1969, PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN A LA COMMUNE DE BIARS-SUR-CERE ; QUE CETTE COMMUNE AYANT ASSIGNE SA COCONTRACTANTE EN REALISATION DE LA PROMESSE, MME VEUVE Y... EN FIT PRONONCER LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ; QUE LA COMMUNE A ALORS FAIT PROCEDER A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN AYANT FAIT...

ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Article 489-2 du Code civil - Portée - Société - Liquidation des biens - Dirigeant... ...Rpr. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "LES SALAISONS DE L'ILE DE FRANCE" A FAIT APPARAITRE UNE IMPORTANTE INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE CETTE SOCIETE ETAIT DIRIGEE EN FAIT PAR M PIERRE X..., MAJEUR EN TUTELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI ALORS QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN TROUBLE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Rpr. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DE LA LOI N 67 563 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES AUTRES SANCTIONS PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES CONSTITUAIENT DES SANCTIONS CIVILES S'APPARENTANT A DES MESURES DE SURETE ET QUE, PAR SUITE, LES TROUBLES MENTAUX DE M PIERRE X... ET SON INCAPACITE ETAIENT SANS EFFET SUR LA MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS LEGALES ; QU'APRES AVOIR...

FILIATION LEGITIME - Contestation de légitimité - Preuve - Comparaison des groupes sanguins - Demande - Rejet - Rejet fondé sur le décès du... ...Rpr. M. Massip...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE JACQUES S. ET LUCIENNE FLIZZOLA ONT CONTRACTE MARIAGE LE 27 AOUT 1958 ; QUE L'EPOUSE A MIS AU MONDE LE 9 FEVRIER 1963 UN ENFANT PRENOMME LUC QUI A ETE INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME ISSU DU MARIAGE ; QUE JACQUES S. EST DECEDE LE 7 JUIN 1975 ; QUE SES HERITIERS ONT INTENTE, LE 31 AOUT 1978 UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA LEGITIMITE DE LUC S. SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE...