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VALEURS MOBILIERES - Cession - Conversion en titres de bourse nouveaux - Actes de gestion normale de portefeuille - Actes d'administration -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que par testament du 10 février 1970, Eugène Y... a légué à son épouse, Marie A..., commune en biens meubles et acquêts, la pleine propriété de tous les biens meubles, droits mobiliers, titres et valeurs, sans exception, composant sa succession ; que le testateur précisait que la légataire pourrait disposer à son gré de tout ce qui faisait l'objet du legs, mais...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats . MARIAGE - Effets -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux de Comeiras-Djedadjian, mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, ont acquis avec les époux X..., indivisément et par moitié, une parcelle de terrain afin d'y édifier un immeuble devant constituer leur résidence principale ; que la quote-part des époux de Y... a été réglée, pour partie, à l'aide d'un emprunt amortissable par...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Décision passée en force de chose jugée - Créance d'un... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 14 novembre 1985, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., a souscrit, au profit de ce dernier, une reconnaissance de dette d'un montant de 80 000 francs ; que, par ordonnance du même jour, le juge aux affaires matrimoniales, saisi d'une demande en divorce du mari, acceptée par la femme, a renvoy...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire, peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès de son auteur ; Attendu que les époux X... Damiens et Marcelle Z... sont décédés respectivement les 3 août 1946, et 26...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu que par acte du 24 juin 1982, la Banque nationale de Paris a consenti aux époux X... un prêt en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'il y était stipulé que les deux époux s'engageaient solidairement envers la banque ; que, par jugement du 14 février 1986, le juge aux affaires matrimoniales a...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Administrateur légal - Désignation - Principe de la préférence donnée à la tutelle familiale MAJEUR PROTEGE -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'Olivier X..., né le 8 octobre 1969, gravement handicapé, a été placé sous le régime de la tutelle le 21 juillet 1989 ; que ses père et mère ayant demandé, l'un et l'autre, à être désignés en qualité d'administrateur légal des biens de leur enfant, le juge des tutelles les a écartés de cette charge en énonçant que M. et Mme X... entretenaient des rapports...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridictions des articles 14 et 15 du Code... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 15 du Code civil et l'article 100 du nouveau Code de procédure civile transposé dans l'ordre international ; Attendu que Mme Y..., de nationalité japonaise et demeurant à Paris, a introduit, le 12 septembre 1988, une action en divorce devant la district court de Hong-Kong contre son mari, M. X... ; que celui-ci, demeurant à Hong-Kong mais de...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Modification du statut d'un bien déterminé seulement -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par acte notarié soumis à homologation judiciaire ; qu'à plus forte raison, ils peuvent, ainsi, modifier seulement le statut d'un bien déterminé ; Attendu que l'arrêt attaqué a refusé la...

1° MARIAGE - Mariage putatif - Reconnaissance - Jugement - Moment 1° MARIAGE - Mariage putatif - Reconnaissance - Moment - Décision... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que X... et Y... se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 octobre 1924 ; que X..., après avoir vainement tenté de faire prononcer par les juridictions françaises la nullité de ce mariage, a obtenu du tribunal rabbinique de Paris, le 9 mai 1968, une sentence constatant son divorce ; que le 12 juin 1973, il s'est marié avec Mme Z...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble - Bien dont l'un des époux est propriétaire indivis - Acquisition des autres parts indivises avec... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1408 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir ; Attendu que, M. X..., qui s'était marié en 1955 avec Mme Y..., sous le régime de la...