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336 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 91-16370

...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... VALEURS MOBILIERES - Cession - Conversion en titres de bourse nouveaux - Actes de gestion normale de portefeuille - Actes d'administration - Actes de disposition non . TESTAMENT - Legs - Legs de residuo - Portefeuille de titres - Contenu VALEURS MOBILIERES - Titres compris dans une succession - Legs - Legs de residuo - Composition Les cessions de valeurs mobilières, dans la mesure où elles ont été suivies du remplacement de ces valeurs par d'autres titres de bourse, s'analysent en des actes de gestion normale de portefeuille et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 1993, 90-17906

...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats . MARIAGE - Effets - Représentation de l'un des époux par son conjoint - Vente d'un bien de la communauté - Refus d'un des époux - Autorisation judiciaire - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Moment pour l'invoquer Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une partie se soit prévalue avant la clôture des débats de la méconnaissance des règles relatives à la publicité des débats, cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1993, 91-10648

...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Décision passée en force de chose jugée - Créance d'un époux contre l'autre - Demande - Moment - Etablissement des comptes entre les époux . DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Séparation de biens conventionnelle - Créance d'un époux contre l'autre - Demande - Moment - Etablissement des comptes entre les époux CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Divorce - Liquidation du régime matrimonial...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1993, 91-15105

...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire - Complément par une partie d'un fonds attribué à un cohéritier - Absence de résidence à l'époque du décès non . PARTAGE - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire - Conditions - Résidence du demandeur - Résidence à l'époque du décès SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1992, 90-17499

...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le juge - Extinction de la dette d'un des conjoints - Conditions - Accord du créancier CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Divorce sur demande conjointe - Convention définitive homologuée en justice - Extinction de la dette d'un des conjoints - Conditions - Accord du créancier La convention réglant les conséquences du divorce de deux époux, même...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 1992, 90-10892

...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction... MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Administrateur légal - Désignation - Principe de la préférence donnée à la tutelle familiale MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Administrateur légal - Désignation - Appréciation souveraine MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Administrateur légal - Désignation - Parents de l'incapable - Exclusion - Limites - Protection des intérêts de l'incapable POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Majeur protégé - Tutelle - Administrateur légal - Désignation MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 1992, 90-10628

...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridictions des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 15 - Juridiction étrangère première saisie - Juridiction incompétente - Effets - Exception de litispendance - Possibilité non PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Litispendance entre juridictions d'Etats différents - Privilège de l'article 15 du Code civil invoqué - Effets - Incompétence de la juridiction étrangère première saisie Dans la mesure où son bénéficiaire n'y a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 1992, 90-14459

...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction... REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Modification du statut d'un bien déterminé seulement - Possibilité Selon l'article 1397, alinéa 1er, du Code civil, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par acte notarié soumis à homologation judiciaire. A plus forte raison, ils peuvent, ainsi, modifier seulement le statut d'un bien déterminé. .... Sur le moyen unique : Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 1991, 89-13742

...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction... 1° MARIAGE - Mariage putatif - Reconnaissance - Jugement - Moment 1° MARIAGE - Mariage putatif - Reconnaissance - Moment - Décision postérieure à celle ayant prononcé la nullité - Possibilité 1° Le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu, soit par le jugement même qui annule le mariage, soit par un jugement ultérieur, lorsque la décision prononçant la nullité de l'union n'a pas statué sur la putativité. 2° MARIAGE - Mariage putatif - Bonne foi - Appréciation souveraine 2° POUVOIRS DES JUGES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 1991, 90-12254

...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble - Bien dont l'un des époux est propriétaire indivis - Acquisition des autres parts indivises avec des fonds de la communauté non COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre - Bien dont l'un des époux est propriétaire indivis - Acquisition des autres parts indivises COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Immeuble - Part indivise reçue par le mari de la succession de ses parents - Acquisition des autres parts...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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