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CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Réquisitions du Parquet prescrivant des contrôles article L. 3 du Code de la... ...Rapporteur :M. Maron...REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, contre un arrêt de cette cour, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1986, qui a relaxé Jean-Louis X..., poursuivi pour refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 3 du Code de la route et 802...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Véhicule à moteur - Implication - Preuve Justifie sa... ...Rapporteur :M. Maron...REJET du pourvoi formé par : - X... André, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1986, qui, dans une procédure suivie contre Michel Y... des chefs de blessures involontaires et de contravention au Code de la route, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 3 de...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire... ...Rapporteur :M. Maron...REJET des pourvois formés par : - X... Roger, - Y... Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989 qui les a condamnés, le premier pour proxénétisme aggravé, port d'arme prohibé, vol, recel, falsification de documents administratifs et usage et infraction à interdiction de séjour, à 12 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits de l'article 42 du Code pénal...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Pourvoi du procureur général près la cour d'appel - Conditions 1°... ...Rapporteur :M. Maron...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 12 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation limitée aux réparations civiles consécutives à une contravention et à des blessures involontaires, a statué sur l'action publique et sur lesdites réparations. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Publicité en faveur d'un objet autre qu'un prêt - Informations relatives à un prêt - Effet -... ...Rapporteur :M. Maron...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 27 février 1989 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 30 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, 44-I et...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du conseil - Présence d'un avocat étranger à la cause non 1° La prescription de... ...Rapporteur :M. Maron...REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 octobre 1989 qui, dans des poursuites engagées contre lui notamment du chef de viols sur mineurs de 15 ans a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que les débats de la chambre...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention coupable - Défaut de paiement - Etat d'insolvabilité non.... ...M. Maron, conseiller référendaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...M. Maron, conseiller référendaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 novembre 1988, qui, pour tromperie...

...M. Maron conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1988, qui, pour homicide et blessures involontaires commis par un conducteur sous l'empire d'un état...

...M. Maron conseiller référendaire rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1988, qui, pour infraction à la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des...