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08/02/1990 | FRANCE | N°89-86326

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1990, 89-86326


REJET du pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 octobre 1989 qui, dans des poursuites engagées contre lui notamment du chef de viols sur mineurs de 15 ans a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que les débats de la chambre d'accusation ne se sont pas tenus en chambre du conseil ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris d'un défaut de réponse au m

oyen de défense soulevé par le conseil de l'inculpé dans ses conclusions d'...

REJET du pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 octobre 1989 qui, dans des poursuites engagées contre lui notamment du chef de viols sur mineurs de 15 ans a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que les débats de la chambre d'accusation ne se sont pas tenus en chambre du conseil ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris d'un défaut de réponse au moyen de défense soulevé par le conseil de l'inculpé dans ses conclusions d'audience et pris du caractère public de l'audience ;
Et sur le troisième moyen de cassation pris d'une contradiction entre les motifs de l'arrêt attaqué qui déclarent recevable la demande tendant à voir constater que les débats ne se tiennent pas en chambre du conseil et le dispositif dudit arrêt qui déclare irrecevable la même demande ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que la chambre d'accusation, répondant aux conclusions d'audiences dont elle était saisie, énonce " qu'il est constant et qu'il n'est pas contesté que, lors du dépôt des écritures tendant à faire constater que les débats ne se tenaient pas en chambre du conseil, n'étaient présents à l'audience que deux avocats à l'exclusion de toute autre personne étrangère à la procédure " ; que les juges en déduisent " qu'il s'agit en l'espèce d'auxiliaires de justice tenus par leurs fonctions au secret professionnel ; que leur présence n'entraîne pas violation du secret de l'instruction de la présente affaire " et que " dans ces conditions la présence de ces deux personnes n'était pas de nature, compte tenu de leur qualité, à rendre publique l'audience de la chambre d'accusation et à lui ôter son caractère d'audience tenue en la chambre du conseil " ;
Attendu que, contrairement aux affirmations de l'arrêt, la prescription selon laquelle les débats se déroulent en chambre du conseil devant la chambre d'accusation, implique la seule présence des conseils des parties et, le cas échéant, de ces dernières si les juges ont ordonné leur comparution ; que cette exigence exclut tout publicité, même restreinte à la présence d'avocats n'assistant pas ces parties ;
Attendu cependant qu'il n'est ni démontré, ni même allégué que la présence de deux avocats extérieurs à la cause ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur à l'occasion de débats consacrés au seul examen d'une demande de mise en liberté ; que l'irrégularité ainsi commise ne saurait dès lors en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entrainer la nullité de la décision attaquée ; que les moyens doivent ainsi être écartés ;
Et attendu que la décision est motivée conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du conseil - Présence d'un avocat étranger à la cause (non).

1° La prescription de l'article 199 du Code de procédure pénale suivant laquelle les débats devant la chambre d'accusation se déroulent en chambre du conseil implique la seule présence des conseils des parties et, le cas échéant, de ces dernières ; cette exigence exclut toute publicité, même restreinte à la présence d'avocat n'assistant pas ces parties (1).

2° DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Chambre du conseil - Présence d'un avocat étranger à la cause.

2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du conseil - Inobservation - Portée.

2° Lorsqu'il n'est ni démontré ni même allégué qu'une méconnaissance de la règle prescrivant la tenue en chambre du conseil de l'audience consacrée, devant la chambre d'accusation, au seul examen d'une demande de mise en liberté, ait porté atteinte aux droits de la défense, l'irrégularité ainsi commise ne saurait, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la nullité de la décision attaquée (2).


Références :

Code de procédure pénale 199
Code de procédure pénale 802

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre d'accusation), 24 octobre 1989

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-14 , Bulletin criminel 1989, n° 412, p. 998 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. A rapprocher ;

Chambre criminelle, 1988-02-16 , Bulletin criminel 1988, n° 77, p. 200 (rejet).


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 08 fév. 1990, pourvoi n°89-86326, Bull. crim. criminel 1990 N° 69 p. 181
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1990 N° 69 p. 181
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocat général : Avocat général :M. Libouban
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Maron

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 08/02/1990
Date de l'import : 11/01/2013

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-86326
Numéro NOR : JURITEXT000007062721 ?
Numéro d'affaire : 89-86326
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-08;89.86326 ?
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