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194 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 15-12284

...M. Maron... UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Cas - Procédure d'insolvabilité ouverte à l'étranger à l'égard d'une société mère - Action en responsabilité exercée à son encontre par le salarié d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-16280

...M. Maron... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Litige relatif au volontariat international en entreprise SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Contrat de droit public - Cas - Volontaire international en entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Cas - Agent public - Volontaire international en entreprise affecté à une société d'accueil Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'un volontaire international en entreprise dirigée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 15-16872

...M. Maron... CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Défaut de choix par les parties - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 6, § 2 - Critère - Accomplissement habituel du travail dans un même pays - Exception - Liens plus étroits avec un autre pays - Limites - Office du juge - Détermination - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 6 - Contrat individuel de travail - Applications diverses Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-17288

...M. Maron... UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19, § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Lieu d'exécution du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19, § 2 - Compétence en matière de contrats...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10310

...M. Maron... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de sécurisation professionnelle - Article 41 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - Application - Application dans le temps - Point de départ - Date de publication de l'arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Dispositions - Application - Application dans le temps - Détermination - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 2016, 14-24812

...M. Maron... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Préavis - Inobservation - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail - Effets - Report du préavis - Exclusion CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail - Portée Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail en respectant un préavis dont la durée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2016, 15-13050

...M. Maron... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Inopposabilité - Cas - Connaissance du fondement des nouvelles prétentions - Moment - Détermination PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Communication - Communication en cours de délibéré - Autorisation de la juridiction - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Inopposabilité - Cas - Demandes dont le fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Unicité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2016, 16-40010

...M. Maron... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1235-16 - Liberté d'entreprendre - Principe d'égalité - Objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit Mmes X..., et autres et MM. Y..., et autres en leur intervention volontaire accessoire ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-22950 et suivants

...M. Maron... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Ordonnance du juge-commissaire - Contenu - Conditions - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciements prévus par le plan - Licenciements autorisés par le juge-commissaire - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 13-25429

...M. Maron... SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Transmission universelle du patrimoine à la société absorbante - Instances engagées par ou contre la société absorbée - Qualité de partie de la société absorbante - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Absence de droit d'agir de la société absorbée Si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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