Recherche de qui ont été rapportées par M. Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 55 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 15 mai 1992, 103051
68-01-01-02-02-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1988 et 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant 6, rue Chenet-Ru à Mézy-sur-Seine 78250, par M. et Mme A..., demeurant ... à Mézy-sur-Seine, M. et Mme Y..., demeurant ... à Mézy-sur-Seine, M. et Mme X..., demeurant ... à Mézy-sur-Seine ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 avril 1992, 87168
68-03-03,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Permis modificatif... ...M. Marimbert...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., domiciliés ... et Mme Guy X..., domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 janvier 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 27 juillet 1984 par le Préfet, Commissaire de la République du département des Hautes Alpes...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 10 avril 1992, 77313, 77567 et 77568
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Marimbert...Vu 1° sous le n° 77 313, la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association nationale de protection des salmonidés, dont le siège est ... aux Belles à Paris 75010, représentée par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 22 mars 1986 ; l'association nationale de protection des salmonidés demande l'annulation pour excès de pouvoir du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 106048
01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Marimbert...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association de défense des sites maritimes et agricoles du chemin...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 127365 et 127367
01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Marimbert...Vu 1° sous le n° 127 365 l'ordonnance en date du 28 juin 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée au tribunal par M. Jean-Bernard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 101657
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Restitution d'un certificat... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1988 et 2 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Max X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 février 1987 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 141349
37-04-02-009,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Marimbert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1992, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au Palais de Justice, ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du bureau d'âge du collège des magistrats siègeant à la Cour de Cassation, en date du 14 septembre 1992, qui a déclar...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 122958
49-04-01-01-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1991 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Paulette X..., demeurant ... 20 à Bourges 18000 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cher en date du 25 octobre 1984 et la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 78982
16-05-02 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Responsabilité - Absence - Pollution d'une rivière due aux... ...M. Marimbert...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1986 et 26 septembre 1986, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE D'EVRON Mayenne, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE D'EVRON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 87721
01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Agriculture -... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour Mme Y Y..., demeurant au Château de Moulisseuvre, Villiers-sous-Mortagne à Mortagne 61400 ; Mme Y Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
