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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 juin 1991, 91NT00069

...M. Marchand... 54-03-015-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Demande présentée par une collectivité publique ou un organisme chargé d'une mission de service public - Existence - Caisse de sécurité sociale - Demande de provision sur des prestations versées à un assuré 1. 54-03-015-02, 60-05-04-01-01 Les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale relatives à la liquidation des droits des caisses en matière de remboursement des prestations versées à l'un de leurs assurés ne font pas obstacle, par elles-mêmes, à ce que le juge...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 juillet 1991, 90NT00616

...M. Marchand... 60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 dommages résultant de crimes ou délits commis par attroupements et rassemblements - Notion de dommages causés par un attroupement ou rassemblement - Absence - Incendie du contenu d'un camion lors d'une action de commando 1. 60-01-05 N'engagent pas la responsabilité de l'Etat au titre de l'article 92 de la loi n° 83-7 du 7 janvier 1983 les dommages causés par des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 novembre 1991, 90NT00357

...M. Marchand... 17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - CREANCES -Compétence de la juridiction judiciaire - Contestation de dépenses annexes à des frais d'hospitalisation dans un hôpital public - Dépenses de téléphone 1. 17-03-02-01-02, 61-06-02 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations relatives à des dépenses téléphoniques imputées à une personne hospitalisée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 avril 1992, 91NT00861

...M. Marchand... 54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 1 Pouvoir de condamner solidairement les débiteurs de la provision - Existence 1. 2,RJ2 Pouvoir de répartir les frais d'expertise - Absence 2. 54-03-015-031 Le juge des référés, statuant par application de l'article R. 129, peut condamner des constructeurs à verser une provision au maître de l'ouvrage en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil dès lors qu'il n'est pas sérieusement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 02 juillet 1992, 91NT00805

...M. Marchand... 54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 1,RJ1 Obligation pour le juge d'étendre la mission d'expertise à l'ensemble des éléments de fait indiqués par les parties - Absence 1. 2 Pouvoir d'ordonner la suppression de passages injurieux et diffamatoires art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Existence. 54-03-011-031 Saisi d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article R. 128 du code des...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1993, 107264

...M. Marchand... 54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR -Fonction publique - Modification des tâches confiées à un agent dans ses fonctions de commis d'administration affecté au service des archives. 54-01-01-02-03 La note de service par laquelle un directeur des archives départementales a modifié les tâches confiées à un commis d'administration affecté au service des archives n'a pas le caractère d'une mutation mais constitue une mesure...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 103407

...M. Marchand... 16-02-01-03-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Vote au scrutin secret - Vote au scrutin secret en méconnaissance de l'article L.121-12 4ème alinéa du code des communes - Irrégularité substantielle. 16-02-01-03-03-03, 54-01-01 Avis de principe émis par un conseil municipal sur le projet d'implantation d'un golf sur le territoire de la commune. Recevabilité d'une demande d'annulation de cette délibération fondée sur un vice propre de ladite délibération. Maire ayant fait voter le conseil au scrutin...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 118491

...M. Marchand... 16-02-01-03-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION PORTANT SUR UNE AFFAIRE D'INTERET COMMUNAL -Absence - Prise en charge d'une partie du coût des travaux relatifs à la salubrité et à la sécurité d'un lotissement. 16-02-01-03-04-01 En l'absence de dispositions législatives spéciales habilitant expressément la commune à accorder des concours financiers à des personnes privées ou lui en faisant obligation, il n'appartient pas au conseil municipal de prendre des délibérations ayant pour effet de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 novembre 1993, 115009

...M. Marchand... 30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Correction des épreuves - Illégalité - Candidat faisant état de circonstances et de faits précis et concordants, non démentis par l'administration, selon lesquels des feuillets de sa composition auraient été égarés. 30-01-04-02-02 Candidat soutenant que deux des cinq feuillets que comprenait sa composition auraient été égarés avant la transmission des copies au second correcteur et que celui-ci n'avait, par conséquent, pas pu le juger sur l'ensemble de sa prestation. Ce candidat...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 novembre 1993, 119021 et 120447

...M. Marchand... 34-01-01-02-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT -T.G.V. - Ligne d'interconnexion des T.G.V. dans la région Ile-de-France 1. 34-01-01-02-04, 65-01-005 Le projet "d'interconnexion des T.G.V.", qui a pour objet de permettre de relier entre elles les lignes de chemin de fer à grande vitesse dites du "TGV-Atlantique", du "TGV-Sud-Est" et du "TGV-Nord", sans passer par Paris et donc sans changement de gares, revêt un caractère d'utilité publique. Eu égard tant à l'importance de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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