La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Marchand - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juin 1997, 169443
03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1995 et 18 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE MARITIME BIDASSOA dont le siège est ..., la COOPERATIVE MARITIME CHINGUDY dont le siège est ..., représentée par son président directeur général demeurant en cette qualité audit siège, et le SYNDICAT DES MARINS DE LA COTE BASQUE dont le siège est ..., représenté par son président demeurant en cette qualité audit siège ; la COOPERATIVE MARITIME BIDASSOA, la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1997, 129055
67 TRAVAUX PUBLICS. ... ...M. Marchand...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, 1° annulé le jugement du 22 mars 1989 du tribunal administratif de Rennes, 2° condamné l'Etat à verser à M. et Mme Y... Le Guellec une indemnité de 6 133 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1987 en réparation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 173646
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1995 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF DES ETUDIANTS 1995" dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF DES ETUDIANTS 1995" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant la liste...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1997, 137052
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Marchand...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 13 août 1992, la requête et le mémoire ampliatif, présentés pour M. et Mme X... demeurant au lieu-dit "Notre-Dame-de-Limon" 69360 Simandres ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 1991 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles au profit de l'Etat les immeubles nécessaires à la réalisation de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juin 1997, 148987
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Marchand...Vu le recours, enregistré le 15 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé ses décisions en date du 18 août 1989 et du 12 juin 1992 refusant d'inscrire M. Daniel Y... sur la liste des experts agricoles et fonciers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 163950
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1994 et 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : le SYNDICAT DES PILOTES D'AIR INTER dont le siège est ... 502 94577, représenté par son président en exercice ; l'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS CGT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DU TRANSPORT AERIEN CFDT, dont le siège...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 159039
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 avril 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a suspendu le versement de ses indemnités de fonctions, avec effet rétroactif à la date de la notification de la décision d'interdiction d'exercice du 13 janvier 1994 ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 173393
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat en ce qui ledit arrêté, dans son article 2, a abrogé l'arrêté du 26 décembre 1991 ; 2° qu'il soit fait application...
54-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE -Absence - Décision du Tribunal... ...M. Marchand...Vu, 1° sous le n° 160 798 la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1994, 22 août 1994 et 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme ayant son siège ... représentée par son président en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; la BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 février...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1997, 170824
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Marchand...Vu 1°, sous le n° 170824, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 3 novembre 1995 la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour : - l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS "QUE CHOISIR", association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; - la CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; - l'ASSOCIATION ETUDES ET...
