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111 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1998, 172689

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Marchand...Vu, 1° sous le n° 172689, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1995, présentée par M. Philippe Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 décembre 1994 par laquelle la commission des spécialités des greffiers en chef et des greffiers instituée par l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers des services judiciaires lui a refusé l'octroi des premier et second degrés de la spécialit...

France | 21/10/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1998, 174803

14-05-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REGLES DE PROCEDURE... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES - UNION LAITIERE NORMANDE dont le siège social est à Condé-sur-Vire 58890 ; l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES - UNION LAITIERE NORMANDE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 13 septembre 1995 par laquelle le Conseil de la concurrence a refusé de retirer sa décision n° 94-D-61 en date du 29 novembre...

France | 21/10/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1998, 183401

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Marchand...Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 mai 1994, présentée par M. Bernard X..., demeurant 17, le Château Loubassane...

France | 21/10/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 173940

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° la décision du 1er août 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation avec suspension des droits à pension ; 2° le décret du 17 octobre 1995 le radiant des cadres de la magistrature...

France | 29/07/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 174208

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X... demeurant ... et M. Georges Y... demeurant ..., Le Viviersur-Mer 35960 ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 21 juillet 1995 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu la directive du...

France | 29/07/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 182644 et 183499

36-07-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE -... ...M. Marchand...Vu 1°/, sous le n° 182644, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1996 et 24 janvier 1997, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE F.S.U. dont le siège est 3 et ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret n° 82-450 du...

France | 29/07/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 187839

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Marchand...Vu 1°/, sous le n° 187839, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 16 septembre 1997, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, a dit qu'il n'y avait pas lieu de faire application des...

France | 29/07/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 157276

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 5 avril 1994, présentés par M. PierreYves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient remboursées les sommes prélevées du 3 février 1991 au 31 décembre 1992 au...

France | 11/02/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 157564

26-055-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Article 7 -... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1991 par...

France | 11/02/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 171999

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Arrêté... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1995 et 18 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack Hubert X..., demeurant ..., M. A... PELAT, demeurant ..., Mme Claire B... et Mme Claude Y..., demeurant ... ; M. X..., M. Z..., Mme B... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 1994 portant classement parmi les sites du...

France | 11/02/1998 | 6 / 2 ssr
 
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