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111 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1998, 172689

...M. Marchand... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu, 1° sous le n° 172689, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1995, présentée par M. Philippe Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 décembre 1994 par laquelle la commission des spécialités des greffiers en chef et des greffiers instituée par l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers des services judiciaires lui a refusé l'octroi des premier et second degrés de la...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1998, 174803

...M. Marchand... 14-05-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Contentieux relatif aux sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence - Compétence de la juridiction judiciaire ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée - Existence - Litige relatif à une décision du Conseil de la concurrence refusant de retirer une sanction. 14-05-03-01, 17-03-01-02-05 Il résulte des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée que seule la Cour d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1998, 183401

...M. Marchand... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 mai 1994, présentée par M. Bernard X..., demeurant 17, le Château...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 173940

...M. Marchand... 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° la décision du 1er août 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation avec suspension des droits à pension ; 2° le décret du 17 octobre 1995 le radiant des cadres de la...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 174208

...M. Marchand... 03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X... demeurant ... et M. Georges Y... demeurant ..., Le Viviersur-Mer 35960 ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 21 juillet 1995 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 182644 et 183499

...M. Marchand... 36-07-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT -Attribution des sièges aux organisations syndicales dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de professions - Contrôle restreint. 36-07-03-01, 36-13-01-03, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle le Gouvernement nomme les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 187839

...M. Marchand... 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ...Vu 1°/, sous le n° 187839, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 16 septembre 1997, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, a dit qu'il n'y avait pas lieu de faire...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 157276

...M. Marchand... 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 5 avril 1994, présentés par M. PierreYves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient remboursées les sommes prélevées du 3 février 1991 au 31...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 157564

...M. Marchand... 26-055-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Article 7 - Champ d'application - Exclusion - Décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fixant la somme devant être reversée par un candidat après qu'un dépassement a été constaté par une décision définitive du juge de l'élection article L.52-15 du code électoral 1. 26-055-01, 28-005-04-03-02 La décision par laquelle, en application de l'article L.52-15 du code électoral, la Commission nationale des...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 171999

...M. Marchand... 01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Arrêté du préfet organisant l'enquête préalable à une décision de classement d'un site - Insertion dans deux journaux dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. 01-07-02-02, 41-02-02-01 Aux termes de l'article 4 du décret du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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