La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Marchand - page 11
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 141882
37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine X... demeurant ... ; Mlle Sandrine X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 173940
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° la décision du 1er août 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation avec suspension des droits à pension ; 2° le décret du 17 octobre 1995 le radiant des cadres de la magistrature...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 157276
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 5 avril 1994, présentés par M. PierreYves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient remboursées les sommes prélevées du 3 février 1991 au 31 décembre 1992 au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 86478
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant au lieu-dit "L'Epine Verte" à Bouaye 44830 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1985 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice qui lui est servie à la suite de son intégration dans le corps...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 171999
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Arrêté... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1995 et 18 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack Hubert X..., demeurant ..., M. A... PELAT, demeurant ..., Mme Claire B... et Mme Claude Y..., demeurant ... ; M. X..., M. Z..., Mme B... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 1994 portant classement parmi les sites du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1998, 183401
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Marchand...Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 mai 1994, présentée par M. Bernard X..., demeurant 17, le Château Loubassane...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 novembre 1991, 90NT00357
17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1990, présentée pour M. Claude X... demeurant ..., par la SCP Lehuède-Peignard-Laudrain, avocat au barreau de Vannes ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre des titres de perception émis par le centre hospitalier de Tours ; 2° l'annulation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 juin 1991, 91NT00069
54-03-015-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Demande présentée par une collectivité publique ou un... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1991, sous le n° 91NT00069, présentée pour le Centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U de Rennes dont le siège est à Rennes 35000, rue Henri Le Guillou, par Messieurs Y... Gosselin et Arion, avocats à la Cour de Rennes ; Le Centre hospitalier demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance en date du 18 janvier 1991 prise par le président du tribunal administratif de Rennes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 avril 1992, 91NT00861
54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 1 Pouvoir de condamner... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 1991 sous le n° 91NT00861, présentée pour l'office public d'habitations à loyer modéré de Nantes Nantes Habitat dont le siège est ..., par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; Nantes Habitat demande : 1° l'annulation de l'ordonnance en date du 5 novembre 1991 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes, statuant en référé, a rejeté sa demande de provision ; 2° la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 juillet 1991, 90NT00616
60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. Marchand...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 décembre 1990, sous le n° 90NT00616, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à la compagnie d'assurances FJERDE FORSIKRINGSSELSKAB la contrevaleur des sommes de 46 700 et 371 406,85 couronnes danoises ; 2° d'ordonner qu'il soit...
