Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc WALLERICH dans la jurisprudence francophone - page 72
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| ...M. Marc WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2000 sous le n°00NC00326, présentée pour M. Georges X, demeurant à ..., par Me Jean-Philippe Honnet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de a décision de la commission départementale d'aménagement foncier du département de l'Aube en date du 17 décembre 1997 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des...
...M. Marc WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2000 sous le n° 00NC00455, complétée par le mémoire enregistré le 5 novembre 2001, présentée par M. Jany X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 9 décembre 1997 relative à ses attributions dans le cadre du remembrement de la commune de Saint-Just-Sauvage ; 2° - d'annuler pour...
...M. Marc WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2000 sous le n° 00NC00552, présentée pour la COMMUNE DE CREHANGE, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville de Créhange à Créhange 57690, par Maître Angel X..., avocat ; La COMMUNE DE CREHANGE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 18 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 12 février 1999 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de retirer l'autorisation accordée à la sociét...
...M. Marc WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002 sous le n° 02NC00694, complétée par le mémoire enregistré le 6 mai 2004, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ..., par, Me Sabine Thoma-Brunière, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1999 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé à la S.C.E.A. du Vannon l'autorisation d'exploiter diverses parcelles situées sur la commune de Voisey ; 2...
...M. Marc WALLERICH...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 5 août 2002 sous le n° 02NC00852, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision ministérielle du 20 juin 2001 refusant l'admission à l'asile territorial à Mme X... née Z, ensemble la décision du 5 septembre 2001 confirmant ledit refus ; 2° - rejeter la requête de Mme présentée devant le Tribunal administratif ; Code : C Plan de classement...
...M. Marc WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2002 sous le n°02NC00863, présentée pour M. Abdelhak X, domicilié à ... par la S.C.P. SULTAN-PEREZ, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2001, notifiée le 15 mai 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, d'autre part, à l'injonction de lui délivrer un titre de séjour...
...M. Marc WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2002 sous le n° 02NC00921, présentée pour Mme Mokhtaria X, domiciliée à ... par la S.C.P. Sultan-Perez, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2001, notifiée le 15 mai 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, d'autre part à l'injonction de lui délivrer un titre de...
...M. Marc WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2002 sous le n° 02NC01181, complétée par les mémoires enregistrés les 12 novembre 2002 et 29 avril 2004, présentée pour M. Christian Y, demeurant ..., par Mes Germain Ostermann et Rachel Weber, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 19 décembre 2000 statuant sur la réclamation de la commune de Fortsheim ; 2° - d'annuler pour...
...M. Marc WALLERICH...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 27 août 2003 sous le n° 03NC00906, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEUR ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a notifié à Mme Lysiane X un retrait de quatre points de son permis de conduire et l'a informée de la perte de validité de son titre pour défaut de points ; 2° - de rejeter la demande présentée par Mme Lysiane X devant...
