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...M. Marc WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de construction La Kaelberhutte, Mme T... Q..., M. L... Q..., M. et Mme L... N..., Mme A... E... et M. G... K..., Mme A... M..., Mme A... I..., Mme U... C..., M. D... O..., Mme F... O..., M. et Mme R... H..., Mme P... B... et M. J... B..., représentés par la SELARL Leonem Avocats, prise en la personne de Me David Bozzi, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019, par lequel le maire de la commune de Breitenbach a accordé un permis de construire trois yourtes et deux annexes...

...M. Marc WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 février 2021, par laquelle le conseil municipal de Wimmenau a décidé de préempter les parcelles cadastrées section 2 n° 538 et section 2 n° 542, ainsi que la décision du 30 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Wimmenau a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2104503, du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande et a annulé les décisions contestées. Procédure devant...

...M. Marc WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois. Par un jugement n° 2203359 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Marc WALLERICH...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2020, sous le n° 20NC02868, et un mémoire, enregistré le 25 février 2022, la société anonyme SA Mercialys, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 25112 19 C0012 du 13 août 2020 par lequel le maire de la commune de Chalezeule a délivré à la société civile immobilière de construction-vente SCCV Chalezeule un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial composé de 9 magasins, d'une surface de vente de 3...

...M. Marc WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision notifiée le 12 juin 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public départemental pour adultes handicapés EPDAH dit " C... " de ... a mis fin à son contrat à durée indéterminée conclu le 2 septembre 2019, et d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser une somme totale de 40 074 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2004017 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...M. Marc WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nieder Patrimoine, Mme D... E... et M. B... A..., représentés par la SELARL 2AC2E, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le refus implicite par lequel le maire de la commune de Niederhausbergen a refusé d'abroger le règlement de consultation et de communication des dossiers d'autorisation d'urbanisme approuvé le 1er juin 2018, d'annuler le refus implicite par lequel le maire de la commune de Niederhausbergen a refusé de leur indiquer le coût mis à la charge des demandeurs par la commune...

...M. Marc WALLERICH...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 9 juin 2020, sous le n° 20NC01215, et un mémoire, enregistré le 4 février 2021, la société par actions simplifiée à associé unique SASU Schildis, représentée par Me Mailhe, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 n° PC 067 447 19 M0016 par lequel la maire de Schiltigheim a refusé de lui délivrer un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'aménagement d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie électronique ou...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Marc WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme B... D... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2020 A... lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de réexaminer leur situation, en leur délivrant dans l'attente une autorisation...

...M. Marc WALLERICH...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2023 et le 28 février 2023, la société Parc Eolien de la Voie du Tacot, représentée par Me Le Boulch, demande au juge des référés : 1° d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 7 mars 2022, rejetant sa demande d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Brotte-les-Ray ; 2° de mettre à la...

...M. Marc WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... et M. J... C..., représentés A... Me Zind, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2022 A... lesquels la préfète du Grand Est, préfète du Bas-Rhin, leur a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. A... un jugement n° 2101081, 2101082, 2201383, 2201384 du 28 avril 2022, le...