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67-03-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages survenus sur les aérodromes, dans les ports, sur les canaux et dans... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu, I, sous le n° 12DA00315, la requête enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la société Seafrance, représentée par Me C...B..., ès qualité de liquidateur, dont le siège est 1 avenue de Flandre à Paris 75019, la société Axa Corporate Solutions, dont le siège est 4 rue Jules Lefebvre à Paris cedex 9 75426, la compagnie Nantaise d'assurances maritimes et terrestres, dont le siège est 46 bis rue des Hauts Pavés, BP...
17-03-01-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D...; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907903 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Nord à lui verser une somme de 10 608 euros en réparation de ses préjudices et une somme de 3 000 euros au titre de...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me D...A...; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904185 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle...
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour la société Honoré Récupération, dont le siège est 30 Zamin, 2ème avenue à Lomme Cedex 59465, par Me A...B... ; la société Honoré Récupération demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907646 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2012, présentée pour Mme A...E...C..., demeurant..., par Me B...D... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202344 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2012, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me A...C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202343 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour M. A...D...et Mme C... D...néeF..., demeurant..., par Me E...B... ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1202653-1202654 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du 20 août 2012 du préfet de l'Oise leur refusant le séjour, les obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et, d'autre part...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me D...B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203935 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2012 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 juin 2012 du préfet du Pas-de-Calais en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12DA00048
39-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012 au greffe de la cour, présentée pour l'entreprise Jean Delattre, dont le siège est 155 rue Dejean à Amiens 80000, par Me Jean-Marc Quennehen ; l'entreprise Jean Delattre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903251 du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir condamné le syndicat intercommunal des eaux des communes de Fressenneville...
